Trois mesures pour élargir le dispositif Acaata et améliorer l’indemnisation Fiva.
L’Andeva a écrit au premier ministre pour demander leur mise en oeuvre immédiate.

Sur la question de l’amiante, le dernier rapport de la Cour des Comptes propose trois mesures simples qui pourraient améliorer immédiatement la situation des victimes concernées :

1) L’extension du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) aux fonctionnaires et aux artisans atteints d’une maladie professionnelle liée à l’amiante.
Les agents publics sont jusqu’à ce jour complètement exclus de ce dispositif, même quand ils sont atteints d’une maladie liée à l’amiante.
Tout comme les artisans qui paient un lourd tribut à l’amiante, en particulier dans le secteur du bâtiment qui compte de nombreuses victimes.
Cette mesure corrigerait l’une des injustices les plus flagrantes du dispositif actuel d’ACAATA, durement ressentie par les victimes concernées.

2) L’octroi automatique par le Fiva aux malades atteints de cancers du bénéfice des conséquences qui s’attachent à la faute inexcusable de l’employeur.
Cela permettrait à toutes les victimes d’un cancer de l’amiante de bénéficier de leur vivant d’une indemnisation améliorée, ce qui n’est pas le cas actuellement du fait de la longueur des procédures judiciaires.
Elles n’auraient ainsi pas besoin d’engager une action en faute inexcusable de l’employeur pour bénéficier d’une rente portée au taux maximum.

3) L’obligation faite au Fiva d’indemniser les victimes et leurs ayants droit dès que la maladie ou le décès a été pris en charge par un organisme de Sécurité sociale.
Aujourd’hui seule la prise en charge de la maladie par un organisme de Sécurité sociale s’impose au Fiva, pas celle du décès, pour laquelle le Fiva recommence une instruction déjà faite par la Sécu, ce qui allonge les délais d’indemnisation de manière inutile et génère incompréhension et contentieux en cas d’appréciation divergente.
L’Andeva a écrit au premier ministre pour demander que ces trois mesures simples soient mises en œuvre sans délai et solliciter une rencontre afin de lui exposer ses demandes sur la cessation anticipée d’activité.

Un engagement de Jean-Marc Ayrault

Le 10 mars, à la veille
des municipales, Jean-Marc Ayrault s’est prononcé publiquement en faveur de l’extension de la cessation anticipée amiante à tous les fonctionnaires (sans faire mention des artisans).
L’Andeva avait été conviée à une rencontre avec les représentants des trois ministères de la Santé, du Travail et du Budget qui devait se tenir le 25 mars.
Cette rencontre commune a finalement été annulée pour cause de remaniement ministériel annoncé.
L’Andeva demande qu’elle soit reprogrammée dans les meilleurs délais avec les représentants de ces trois ministères dans le nouveau gouvernement.

Sud-Est
Recalcul du montant de l’allocation

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait droit aux demandes d’un assuré qui contestait le mode de calcul du salaire de référence servant à établir le montant de l’Acaata.
Elle a condamné la Carsat à lui verser 1000 euros au titre de dommages et intérêts et 1000 euros pour les frais de procédure engagés.

GARD
Un salarié rétabli dans ses droits

Un ouvrier qui avait travaillé dans les établissements Friedlander de Rochefort-du-Gard, d’Orange et de Bagnols avait déposé un dossier à la Carsat.
Elle avait refusé au motif que seul l’adresse du siège social (où il n’y avait pas d’amiante !) figurait sur la liste
des établissements qui ouvrent un droit à la cessation anticipée d’activité !
Il a contesté cet incompréhensible refus.

La Cour d’appel de Nîmes l’a rétablli dans ses droits.
Elle a estimé que son exposition à l’amiante était incontestable et qu’il ne pouvait «  être pénalisé par un simple rattachement administratif ».