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Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA), créé par l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, est un établissement public administratif administré par un conseil d’administration. Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

 

C'est un établissement public qui indemnise :

Le délai de prescription est de 10 ans.

Si le demandeur est la victime

En cas de décès

Comment est traité le dossier :

Le demandeur remplit un formulaire et joint des pièces justificatives.

Il y a trois situations :

Fiva et actions judiciaires

Pour certaines victimes, le Fiva est la seule voie d’indemnisation

C'est notamment le cas :

Les victimes reconnues en maladie professionnelle ont le choix

Elles touchent une rente ou un capital versé par la Sécurité sociale, qui répare leur incapacité et leur préjudice professionnel. Elles peuvent compléter cette indemnisation, soit en allant en justice pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, soit en déposant un dossier au Fiva.

La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur permet :

Le Fiva a son propre barème. Il complète l’indemnisation versée par la Sécurité sociale :

 

Quelques chiffres issus du rapport d'activité 2021 du FIVA.

Depuis 2003, 275 505 offres ont été proposées, dont 134 438 adressées aux seules victimes directes et 141 067 aux ayants droit.

En 2021,

Si, conformément à la tendance observée depuis la création du FIVA, les victimes relevant d’une prise en charge au titre d’une maladie professionnelle sont largement majoritaires en 2021, la part des victimes prises en charge au titre d’une pathologie valant justification de l’exposition à l’amiante (donc, non reconnus par la CPAM) progresse de 5 points pour atteindre un niveau jamais égalé. Cette augmentation s’explique par une hausse du nombre de victimes atteintes d’un mésothéliome saisissant le FIVA avant toute saisine de leur organisme de sécurité sociale en vue d’une reconnaissance au titre de la législation sur les risques professionnels (79 % des mésothéliomes). Elles représentent ainsi 57 % des victimes atteintes d’une maladie spécifique en 2021.

La part des victimes relevant du régime général de la sécurité sociale demeure très largement majoritaire, à plus de 80 %.

Les hommes représentent 91% des dossiers présentés, les femmes 9%.

La proportion de pathologies graves augmente fortement (+ 7,2 points) tandis que celle des pathologies bénignes continue de décroître, pour s’établir à 35 %.

La part représentative de victimes atteintes d’asbestose est, quant à elle, stable depuis 2010, représentant entre 4 et 6 % de l’ensemble des nouvelles victimes.

Comme les années précédentes, plus de 8 dossiers sur 10 ont été déposés au FIVA par des victimes vivantes. Depuis la création du FIVA, la répartition entre les différentes catégories d’ayants droit reste constante, les enfants et les petits-enfants constituant plus des trois quarts des ayants droit.

L’âge moyen des nouvelles victimes au moment de l’établissement du diagnostic augmente de 1 an en 2021, s’établissant à 70 ans (+ 5 ans depuis 2013).

Si depuis plusieurs années, le diagnostic des différentes maladies liées a l’amiante était le plus fréquemment posé entre 66 et 70 ans, la tranche d’âge supérieure (entre 71 et 75 ans) devient prédominante en 2021 (+ 3,2 points). En outre, l’écart important constate au cours des dernières années au sein des victimes atteintes de pathologies graves persiste.

Le FIVA n’étant pas lie par les taux d’incapacité fixes par les organismes de sécurité sociale, il peut exister des différences d’appréciation en cas de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Ainsi, l’évaluation médicale du FIVA a été plus favorable que celle de l’organisme de sécurité sociale de la victime dans 32 % des cas en 2021. Dans ce cas de figure, le taux d’incapacité accordé par le FIVA a en moyenne été majoré de 32 points. Dans 74 % des cas, il s’agissait de victimes atteintes d’un cancer broncho-pulmonaire. A contrario, le FIVA a donné une suite moins favorable dans moins de 4 % des cas, avec un taux d’incapacité diminue en moyenne de 11 points (92 % des victimes concernées étaient atteintes de pathologies bénignes).

 

L'ANDEVA dispose de deux administrateurs au CA du FIVA qui lui permettent de faire remonter d'éventuels problèmes et de participer à l'amélioration de son fonctionnement. 

Ci dessous, le lien direct vers le site internet du FIVA. 

http://www.fiva.fr/

 

 

 

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