Les personnes qui ont été exposées à l’amiante ont droit à une « pré-retraite amiante », si elles remplissent certaines conditions.
Dans le régime général de Sécurité sociale , il y a deux possibilités :
1) J'ai une maladie professionnelle reconnue
- Je peux partir en "pré-retraite amiante" à partir de 50 ans
2) J'ai travaillé dans un établissement inscrit sur les listes officielles
- La règle est : 3 années travaillées = une année de gagnée
Exemple :
Si j’ai travaillé 15 ans dans un établissement inscrit sur la liste, je peux partir à 55 ans :
15 ans divisé par 3 = 5 ans
60 ans - 5 ans = 55 ans
Sont inscrits sur les listes, des établissements de :
- fabrication de matériaux à base d’amiante,
- flocage ou du calorifugeage à l’amiante
- construction ou de réparation navale (sous réserve d’une liste de métiers)
- + des dockers professionnels (sous réserve d’une liste de ports).
(consulter les listes d'établissements)
Le montant de l’allocation :
- C’est 65 % du salaire brut de référence.
Sauf exception ce salaire de référence est égal à la moyenne des 12 d(erniers salaires mensuels bruts (éventuellement revalorisés pour tenir compte de la hausse du coût de la vie).
Elle est versée tous les mois jusqu’à ce que les conditions de la retraite à taux plein soient réunies (âge ou de trimestres validés) dans la limite de 65 ans. Le salarié doit démissionner de son emploi.
L’employeur verse alors une indemnité de cessation anticipée d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite.
L’allocation est soumise à la CSG et au RDS (- 8,40%). Elle est imposable.
Par contre l’indemnité versée par l’employeur au départ n’est pas imposable. Certains employeurs acceptent de verser un complément à cette allocation.
Les règles de cumul :
- Cette allocation ne peut pas se cumuler avec une activité professionnelle salariée ou non salariée, ni avec des indemnités et allocations de chômage.
- Mais elle peut se cumuler avec une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Une allocation différentielle peut-être versée en complément d’une pension d’invalidité ou d’un avantage de réversion ou d’un avantage personnel servi par un régime spécial dans la limite de l’allocation calculée.
Les démarches et les formulaires :
On peut retirer les formulaires à la CRAMIF 17-19 Place de l’Argonne 75019 PARIS (Tél. 01.40.05.37.90) ou les télécharger sur son site Internet.
Pour les fonctionnaires, il n'y a qu'une possibilité :
Ils ont droit à la cessation anticipée d’activité s’ils sont atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante reconnue.
L'article 146 de la loi 2015-1785 du 30 décembre 2015 précise :
" Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.
Un décret d'application du 19 juin 2017 est paru au journal officiel.
Cette allocation peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d’invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
La durée de la cessation anticipée d’activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension ".
Le préjudice d'anxiété
Les personnes qui ont travaillé dans un établissement inscrit sur les listes ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité depuis moins de deux ans peuvent obtenir la reconnaissance d'un préjudice d'anxiété par un conseil des prud'hommes.
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