ASSISTANCE

L’INRS paiera pour Dominique Moyen

L’ancien directeur de l’INRS fut « à titre individuel » l’un des créateurs actif du Comité permanent amiante. Il est mis en examen.

Le conseil d’administration de l’INRS a décidé de prendre en charge ses frais d’avocat pour un montant annuel se situant, selon le Canard enchainé, entre 150 000 et 200 000 euros par an. La CFE-CGC, la CFDT et les représentants des employeurs ont voté pour. La CGT et FO ont voté contre. La CFTC s’est abstenue. La section syndicale CFDT de l’INRS a dit son profond désaccord avec cette décision.

RECULADE

Eternit retire sa plainte contre J-P Teissonnière

Jean-Paul Teissonnière avait été mis en examen suite à une interview dans Télérama qu’Eternit avait jugée diffamatoire. L’Andeva, le Caper Thiant, le Caper Bourgogne et le Caper Eternit Caronte avaient exprimé leur indignation : « On croirait marcher sur la tête ! Alors que la société Eternit France, productrice d’amiante-ciment est responsable de milliers de morts de l’amiante, alors que les victimes de l’amiante et leurs familles attendent depuis 16 ans que les responsables de cette société soient jugés au pénal, ce sont eux qui seront sur le banc des parties civiles et c’est un des avocats de l’Andeva qui sera bientôt sur celui des prévenus ! »

Le procès n’aura pas lieu. Eternit a préféré battre en retraite , annonçant que « par souci d’apaisement » il retirait sa plainte. « Il n’y aura pour nous d’apaisement que lorsque les responsables d’Eternit et leurs semblables seront condamnés par les juridictions pénales », a commenté Sylvie Topaloff, avocate de Jean-Paul Teissonnière.

ETERNIT

La juge d’instruction a d’abord mis en examen :

 la société Eternit en tant que personne morale
 des directeurs d’usine (MM. Decret, Votion et Bride)

 deux responsables de la société (Vast et Cuvelier).

Sur demande de ces derniers la chambre de l’instruction a annulé leur mise en examen ainsi que toutes les autres (sans qu’elle en soit d’ailleurs saisie). Par cette même décision, elle a dessaisi la juge d’instruction, qui travaillait sur cette affaire depuis de longues années.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt en juin 2012. Les mises en examen sont maintenues. L’affaire doit est renvoyée devant la même juridiction autrement composée. Jusqu’à ce que cette dernière se prononce, l’instruction est en suspens.

JUSSIEU

La juge d’instruction a mis en examen :

 des universités pour n’avoir pas protégé la santé des personnels et étudiants de Jussieu (Paris 6, Paris 7 et l’Institut de Physique du Globe),

 des anciens membres du Comité permanent amiante (CPA), pour avoir fait un travail de lobbying afin de retarder l’évolution de la réglementation amiante et l’interdiction de ce matériau cancérogène, conformément aux vœux des industriels de l’amiante.

- des anciens membres de l’administration (Ministères de la santé, du travail et de l’industrie) pour n’avoir pas adapté la règlementation en dépit de toutes les connaissances scientifiques de l’époque, suffisantes pour évaluer le danger

CONDÉ

Dans le dossier de Ferodo-Valéo à Condé-sur Noireau, Mme Bertella-Geffroy a mis en examen :

 des anciens directeurs des établissements Ferodo-Valeo, Honeywell et Ferlam (Jacques Masson, Alain Picard, Michel Préfot, Robert Riutort, Jacques Surget, André Sylvestre),

 un médecin du travail de l’établissement (Claude Raffaeli)

 des anciens membres du Comité permanent amiante (CPA)

 des anciens membres de l’administration (Ministères de la santé, du travail et de l’industrie)

La demande de saisine globale formulée dans ce dossier par les parties civiles a été acceptée.

Le CPA

Les anciens membres du CPA mis en examen sont :

 Daniel Bouige, ex-Directeur de l’Association Française de l’Amiante (AFA), ex-Directeur Général de l’Association Internationale de l’Amiante (AIA) ; Cyril Latty, ex Président de l’AFA ; Bernard Giboin (Everite), ex-membre de l’Association Française de l’Amiante (AFA), président de l’Association Internationale de l’AFA ; Jean-Luc Pasquier, de la Direction des relations du travail ;

 Dominique Moyen, ancien directeur de l’INRS ;

 Jean-Pierre Hulot, président de la société de communication CES ;

 Claude Raffaeli, médecin du travail chez Ferodo-Valeo à Condé-sur-Noireau ; Patrick Brochard, pneumologue ;

 Arnaud Peirani, ancien chargé de mission au Ministère de l’Industrie, ancien expert auprès de la Communauté européenne ;

 Joëlle Le Goff, de la Direction générale de la Santé ;

L’administration

Les ex-membres de l’administration mis en examen sans
avoir personnellement siégé au CPA sont :

 Jean-François Girard, de la Direction Générale de la Santé de 1986 à 1997,

 Olivier Dutheillet de Lamothe, Directeur des relations du travail de 1987 à 1995,

 Martine Aubry, directrice des relations du travail de 1984 à 1987, Le Parquet demande que sa mise en examen soit annulée.

Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N°41 (janvier 2013)