La cour d’appel de Nancy confirme la condamnation

Septembre 2007 : l’entreprise Hollinger chargée de désamianter un bâtiment avant sa démolition envoie un plan de retrait à l’inspection du travail, mais l’empêche d’intervenir en modifiant le planning.

Juillet 2008 : La même entreprise retire des dalles de sol et de la colle contenant de l’amiante dans les vestiaires de l’entreprise Renault Retail Group à Nancy. L’inspecteur constate de graves carences : pas d’enveloppe étanche, pas d’obstruction de toutes les ouvertures, pas d’aspiration des poussières à la source, pas de vêtements de travail étanches…

Le CHSCT, la CGT, la CFDT de Renault et l’Addeva 54 se portent partie civile.

En mars 2011, le tribunal correctionnel de Nancy condamne l’employeur pour entrave à l’exercice des fonctions de contrôleur du travail et pour non respect des règles de prévention des risques CMR (cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction).

Mars 2012 : La Cour d’appel de Nancy confirme la condamnation.
Elle accorde au titre de dommages et intérêts à deux élus du CHSCT, 300 euros à la CGT et à la CFDT et 1000 euros à l’association ainsi que 200 euros pour chaque partie civile au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

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Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°41 (janvier 2013)