La déclaration
C’est la victime qui doit faire la déclaration et l’envoyer à la caisse primaire, accompagnée d’un certificat médical initial fait par un médecin.
Si elle est décédée, c'est à ses ayants droit de le faire en y joignant un certificat médical précisant que c'est bien cette maladie qui est cause du décès.
Une victime ou un ayant droit peut demander une communication directe du dossier médical à un médecin (spécialiste, généraliste, médecin du travail), à un hôpital ou à une clinique.
Le traitement du dossier par la caisse primaire.
Ele diligente une enquête pour vérifier si les conditions administratives et médicales sont réunies :
- désignation de la maladie : nom de la maladie et éventuellement examens médicaux ayant conduit au diagnostic
- délai de prise en charge : délai maximal entre la cessation d’exposition au risque amiante et la première constatation médicale de la maladie
- durée d’exposition : durée minimale pendant laquelle le salarié a été exposé au risque (aucune durée d’exposition n’est exigée pour les plaques pleurales ni pour le mésothéliome).
- liste de travaux : pour le tableau 30 cette liste est indicative : des travaux n’y figurant pas peuvent être pris en compte ; pour le tableau 30 bis cette liste est limitative : seuls les travaux qui y figurent peuvent être pris en compte.
Puis elle informe le demandeur de sa décision (prise en charge ou refus). Elle a un délai maximum de trois mois (reconductible trois mois) pour se prononcer. Pendant et après l’instruction du dossier par la caisse le demandeur peut demander à tout moment communication des pièces médicales et administratives du dossier de la caisse primaire. Si toutes les conditions du tableau ne sont pas réunies (exemple délai de prise en charge dépassé ou durée d’exposition insuffisante) ou si la maladie n’est inscrite dans aucun tableau (cancer du larynx ou du côlon), une demande de reconnaissance peut être faite dans le cadre du système complémentaire (CRRMP).
Taux d’IPP et indemnisation
Si la maladie d’une victime est reconnue et si un certificat de consolidation lui a été délivré par un médecin, la caisse lui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (taux d’IPP), en se référant à un barème.
La victime touche :
- un capital, si ce taux est inférieur à 10%,
- une rente, s’il est égal ou supérieur à 10%.
Le montant de la rente est fonction du salaire et de l’incapacité.
En cas de décès, une rente égale à une fraction du salaire de la personne défunte est versée à ses ayants droit : conjoint-e, concubin-e ou pacsé(e), enfants de moins de 20 ans, parents dans certains cas). Le total de ces rentes ne peut excéder 85% de ce salaire.
Le contentieux
Des recours peuvent être engagés auprès des tribunaux pour contester une décision de la caisse primaire :
1/ En première instance :
Depuis un décret entré en vigueur en janvier 2019, les contentieux sont gérés par des « pôles sociaux » créés au sein des TGI (tribunaux de grande instance) au sein de la même zone géographique. Avec une exception : les dossiers qui relèvent de Longwy sont gérés par le TGI de Briey.
2/ En appel :
Pour le contentieux général, ils sont gérés par les mêmes cours d’appel, à 5 exceptions près. Le contentieux est transféré de Douai à Amiens ; d’Agen à Toulouse ; de Limoges à Poitiers ; de Chambery à Grenoble ; de Bourges à Orléans.
Pour le contentieux technique, les dossiers qui étaient en cours devant la CNITAAT (appels fait jusqu’au 31 décembre 2018) seront gérés jusqu’au bout par la CNITAAT.
Les nouveaux dossiers seront gérés par la Cour d’appel d’Amiens qui aura également en charge le contentieux de l’incapacité.
Comment s'organise la procédure :
1/Les litiges d’ordre médicaux
Les litiges liés à l’identification de la pathologie (désaccord médical), à la durée des arrêts de travail ou à la fixation d’une date de consolidation sont dans un premier temps soumis à l’expertise L141-1.
Un expert analyse le dossier et rend une décision qui s’impose à la caisse.
Si l’expertise est défavorable, la caisse émet un rejet qui doit être contesté en CRA puis devant le TGI le cas échéant dans les deux mois de la notification de décision.
2/ La Commission de recours à l’amiable (CRA) :
Les litiges liés relatifs à l’exposition au risque sont gérés par la CRA puis par le TGI le cas échéant.
3/ La Commission médicale de recours amiable (CMRA) :
Le recours amiable estt obligatoire pour toutes les questions relatives à l’invalidité, l’inaptitude et les taux d’incapacité. La décision à contester doit l’être dans les deux mois par saisine écrite de la CMRA. Celle-ci a quatre mois pour se prononcer. En cas de réponse négative ou en l’absence de réponse à l’issue de la période, la personne a deux mois pour saisir le TGI.
3/ Notification des décisions :
Les décisions peuvent être notifiées par tous moyens. En l’état actuel des choses, toutes les décisions sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception.
POUR EN SAVOIR PLUS
- Lire les articles du docteur Lucien Privet :
- La consolidation
- l'incapacité
- Le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
- La douleur