Avant la création de l’Andeva en 1996, les actions en faute inexcusable de l’employeur pour une maladie professionnelle en France se comptaient sur les doigts d’une main.

Depuis lors, 15 000 procédures ont été engagées devant des tribunaux des affaires de la Sécurité sociale (Tass), presque toutes victorieuses.

La création du Fiva, n’y a pas mis fin pour deux raisons :

1) La condamnation de l’employeur permet de faire reconnaître sa responsabilité, d’obtenir des indemnisations souvent plus favorables que celles du Fiva et de majorer la rente Sécurité sociale au taux maximum,

2) La loi impose au Fiva d’engager, chaque fois que cela est possible une action récursoire devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale ou une juridiction équivalente, afin de récupérer sur l’employeur fautif les sommes qu’il a versées pour indemniser les préjudices des victimes et des familles. De 2006 à 2012, le nombre des actions récursoires du Fiva est passé de 253 à 519.

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Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°44 (janvier 2014)