Le délai de prescription est le délai au-delà duquel un dossier n’est plus recevable par le Fiva. S’il est dépassé, la victime ou sa famille perd ses droits à indemnisation.

On passe de 4 ans à 10 ans

En février 2007, la conseil d’administration avait fixé le délai de prescription à quatre ans. La brièveté de ce délai avait abouti à priver plusieurs centaines de demandeurs de toute indemnisation. Une situation inacceptable que l’Andeva et la Fnath ont dénoncée.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a corrigé cette injustice en portant le délai de 4 à 10 ans, comme nous l’avions demandé. Elle a permis de rattraper des centaines de dossiers.

Le délai de prescription de dix ans est entré en
vigueur au 1er janvier 2014.

La date du point de départ

Le point de départ du délai de prescription n’est pas le même pour toutes les situations :

 Pour la maladie initiale
C’est la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’amiante1 ;

 Pour l’aggravation
C’est la date du premier certificat médical constatant cette aggravation dès lors qu’un certificat médical précédent établissait déjà le lien entre cette maladie et une exposition à l’amiante1.

 Pour les ayants droit d’une victime décédée
C’est la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et l’exposition à l’amiante1.

Comment compter ?

Le délai de 10 ans se compte de date à date.
Une exception : les certificats médicaux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés avoir été établis le 1er janvier 2004 2.

Vigilance !

En 2012 et 2013, aucun dossier n’était encore susceptible d’être prescrit 2. A partir de 2014, les choses changent. Toutes celles et ceux qui suivent des dossiers Fiva doivent être très attentifs.
1) Un certificat intial ou un certificat de décès ne mentionnant pas de lien avec l’amiante ne fait pas courir le délai de prescription.
2) Le barème d’indemnisation a été adopté en 2004. Avant 2014, le délai de prescription de 10 ans ne pouvait pas être opposable au demandeur.

Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°44 (janvier 2014)