DEMANDES DE REMBOURSEMENT

LES VICTIMES OBTIENNENT ENFIN GAIN DE CAUSE

Le conseil d’administration du Fiva a enfin confirmé les termes de l’accord passé en juin 2012 entre l’Andeva, la Fnath, et les ministères de la santé et du budget, concernant le remboursement des indemnisations demandé aux victimes, suite aux pourvois effectués par le Fiva sur la question de la déduction des indemnités versées par les organismes de sécurité sociale.

De ce fait aucune victime de l’amiante n’aura à rembourser les différences entre les estimations successives de leur préjudice d’incapacité décidées notamment par la cour d’appel de Douai. Elles bénéficieront d’une « remise gracieuse ».

Le conseil d’administration a précisé les modalités concrètes de la mise en œuvre de cette mesure, les victimes devant adresser une lettre de demande de remise gracieuse, directement ou par l’intermédiaire de leur avocat, à laquelle sera joint un avis d’imposition.

En ce qui concerne l’autre partie du litige, à savoir la non-déduction de l’offre du Fiva, de la rente déjà versée par les régimes de sécurité sociale, les victimes devront rembourser le trop-perçu, comme cela a toujours été convenu. Néanmoins les victimes rencontrant des difficultés financières pourront également faire une demande de remise gracieuse. A toutes les personnes qui seraient dans ce cas, nous recommandons vivement de prendre contact avec l’Andeva ou l’une de ses associations locales qui pourra les conseiller.

Au terme de multiples péripéties et rebondissements, c’est un soulagement pour de nombreuses victimes, à qui beaucoup d’inquiétude aurait pu être épargnée si la direction du fonds d’indemnisation n’avait pas dressé autant d’obstacles à la mise en place d’une solution.

Rupture d’égalité pour les exclus du Fiva

Il y en une flagrante rupture d’égalité entre les victimes de l’amiante de métropole et celles de Nouvelle Calédonie.

Les unes sont indemnisées par le FIVA, les autres non.

Le 14 mai 2009 une ordonnance du président de la République française avait confirmé l’accès des victimes calédoniennes au Fiva. Il ne restait plus qu’à signer une convention pour régler les modalités pratiques.

L’Adeva NC et l’Andeva avaient demandé aux autorités calédoniennes de faire vite. 3 ans et demi plus tard, rien n’a été fait.

Les victimes du travail sont privées d’une indemnisation complémentaire conséquente, les victimes environnementale privées de toute indemnisation.

Maître François Lafforgue a saisi la cour d’appel de Nouméa pour que soit posée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

La Société Le Nickel de nouveau condamnée

Le Tribunal du travail de Nouméa a une nouvelle fois retenu la faute inexcusable de la SLN (qui appartient au groupe Eramet) pour 4 anciens salariés malades ou décédés de l’amiante après avoir travaillé sur mines en tant que conducteurs d’engin ou en usine.

Ces jugements vont dans le sens des premières décisions favorables rendues par ce Tribunal en 2011, dont certaines sont aujourd’hui définitives.

La faute du gouvernement reconnue

Le même jour, le Tribunal a retenu la faute inexcusable du Gouvernement de Nouvelle Calédonie en sa qualité d’employeur d’un mécanicien de bord également malade de l’amiante.

Cette décision judiciaire est une première en Nouvelle Calédonie.

L’ANDEVA RENCONTRE LA CNAM-TS

Le 8 novembre une délégation de l’Andeva a rencontré Monsieur Dominique Martin et d’autres responsables des risques professionnels de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

L’Andeva a demandé qu’un cancer survenant après des plaques pleurales soit déclaré comme une deuxième maladie et non comme une aggravation.

Elle a souhaité que soit rétabli l’accès Internet au barème Sécurité sociale et à la Charte accidents du travail maladies professionnelles.

Elle a évoqué les difficultés des ayants droit à obtenir certains documents, quand ils demandent à la caisse primaire le dossier médical du défunt ou à une clinique un certificat médical indiquant que la maladie est cause du décès.

Elle a souhaité une réduction des délais de traitement des dossiers par les Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et une meilleure communication des documents entre les caisses primaires et le Fiva.

Un échange a eu lieu sur les retards du suivi médical post-professionnel.

Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N°41 (janvier 2013)