Le Fiva a été créé pour permettre une indemnisation complète, simple et rapide des victimes de l’amiante et de leurs familles.
Dix ans après sa création, les retards et les dysfonctionnements s’accumulent.
Le Fiva a été créé pour défendre les victimes et engager des actions en justice pour faire payer les employeurs fautifs.
Dix ans après, le nombre d’actions récursoires reste insuffisant et c’est les victimes qu’on poursuit en justice et à qui on envoie des huissiers.
Plus de 400 députés et sénateurs de toutes tendances ont signé une motion.
Ils estiment que « l’inhumanité des poursuites actuellement engagées à l’encontre de certaines victimes est indigne de la République ».
Ils demandent solennellement au gouvernent « que tout soit mis en œuvre pour que le FIVA renonce à la stratégie judiciaire qu’il a récemment adoptée »
Ils demandent aussi que les personnes condamnées ou susceptibles de l’être « puissent bénéficier d’une remise gracieuse »
DES SITUATIONS DIFFICILES À VIVRE
« Ils me réclament 3 fois le même papier »
« L’association envoie tous les dossiers en recommandé avec une liste des pièces jointes, il y a encore des demandes de pièces déjà fournies », dit Rozen. « Cela pose problème quand il s’agit d’un certificat médical original » ajoute Frédérique. Des dysfonctionnements qui semblent aggravés par des ratés dans la numérisation des dossiers.
« Ils ont mis en doute ma signature »
« Le Fiva m’a envoyé une lettre disant que ma signature « n’était pas du tout la même que celle de la carte d’identité », témoigne un adhérent. Je n’accepte pas d’être accusé de fraude. »
« Ces cas ne sont pas rares, constate Frédérique. Nous sommes alors obligés de faire légaliser la signature à la mairie. »
« Le versement de ma rente s’est arrêté »
« Une veuve a été indemnisée de son préjudice économique de 2000 à 2006. Puis l’indemnisation s’est arrêtée, sans explication. Une autre a touché une rente de 1998 à 2007, mais elle n’a rien reçu en 2008, ni en 2009 ni en 2010, signale Frédérique. En pareil cas, si personne n’intervient, l’in-demnisation prend fin. »
Tous unis contre l’injustice !
Si la situation n’était pas si inhumaine, on pourrait la qualifier d’absurde. Le Fond d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) créé pour indemniser rapidement les victimes, se retourne aujourd’hui contre elles. Sur sa demande, la cour d’appel de Douai met en demeure les victimes de rembourser une grande part de l’indemnisations qu’elle-même leur avait accordée trois ans plus tôt.
C’est au nom du Fiva que des huissiers sonnent à la porte des malades et des veuves
A la suite d’un imbroglio juridique, c’est au nom du Fiva que les huissiers sonnent à la porte des malades et des veuves de l’amiante ; que son agence comptable multiplie les mises en demeure. « J’ai en mémoire cet homme venu à une permanence. En pleurs, il ne savait que faire dans l’impossibilité de rendre cet argent : il l’avait donné à ses enfants au chômage. Je suis même inquiet pour lui », rapporte Pierre Pluta, président de l’Andeva et responsable de l’association pour le Nord Pas de Calais (Ardeva).
On imagine le traumatisme des victimes qui, d’un seul coup sont traitées comme de vulgaires profiteurs. Alors qu’elles sont victimes…d’un revirement de jurisprudence et d’une manœuvre déloyale du Fiva.
A ce jour ont été rendus 21 jugements assortis de demandes de remboursement qui peuvent atteindre jusqu’à 28 000 euros. En France, 600 personnes pourraient avoir cette épée de Damoclès au dessus de la tête.
Pour se justifier, le Fiva soutient que « la situation à Douai créait une discrimination entre les victimes selon leur lieu de résidence en France. »
« Comment oser parler de justice, quand on s’acharne sur les victimes », s’indigne Pierre Pluta. Le Fiva ferait mieux de s’inspirer du procès de Turin, où les vrais coupables ont été condamnés à payer pour leurs actes criminels ».
Le Fiva ne se montre pas aussi « acharné », lorsqu’il s’agit de demander aux employeurs fautifs de lui rembourser le montant, des indemnisations qu’il a versées. En 2010, les actions récursoires contre ces derniers n’ont fait entrer que 21,2 millions d’euros dans les caisses du Fiva. Pratiquement vingt fois moins que ce que coûte l’indemnisation des victimes…
UNE MANŒUVRE PARFAITEMENT DÉLOYALE
A Douai, le litige porte sur deux questions touchant à la rente :
1. La rente maladie professionnelle de la Sécurité sociale doit-elle être déduite de la rente versée par le Fiva ?
Il y a trois ans la cour d’appel de Douai - conformément à un avis rendu à l’époque par la Cour de cassation - s’est prononcé contre la déduction. Le Fiva a saisi la cour de cassation. La jurisprudence de celle-ci ayant changé, elle s’est prononcée pour la déduction. Les victimes en ont pris acte et acceptent de rembourser les sommes perçues à ce titre.
2. La rente Fiva doit-elle être proportionnelle au taux d’incapacité ?
Les victimes contestent le barème Fiva qui défavorise les petits taux. Il y a 3 ans la cour d’appel de Douai leur a donné raison. Le Fiva n’a pas saisi la Cour de cassation sur ce point, sachant très bien qu’elle considère qu’il relève de la souveraineté des juges du fond.
L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Douai autrement composée. Et là, profitant d’une rédaction ambigüe de l’arrêt de cassation, le Fonds a réintroduit une demande sur la proportionnalité que cette cour avait déjà jugée trois ans plus tôt et qu’il n’avait pas présentée à la Cour de cassation !
Les victimes dénoncent cette manœuvre déloyale. Elles ne rembourseront pas les indemnisations reçues à ce titre.
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Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°39 (avril 2012)
