La loi permet au demandeur de contester l’offre du Fiva s’il la juge insuffisante. La direction du Fiva veut faire peur aux victimes pour les dissuader d’exercer ce droit devant les cours d’appel.

Or les demandes de remboursement ne concernent que les dossiers pour lesquels un pourvoi en cassation a déjà été formé. Pas les autres
Ceux qui contestent l’offre du Fiva obtiennent souvent d’importantes majorations devant diverses cours d’appel, s’ils ont un dossier solide avec des documents et des témoignages prouvant l’importance des préjudices liés à la maladie ou au deuil.

Articles tirés du Bulletin N°39 (mai 2012)