En cas de contentieux médical, le praticien conseil du contrôle médical transmet au médecin expert désigné par la juridiction compétente l’entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité de travail permanente.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a introduit une disposition nouvelle et dangereuse dans le Code de la Sécurité sociale :
« À la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification. »

Cette disposition, qui figure à l’article 65 du projet de loi, permet désormais aux patrons d’accéder au dossier médical de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, même si la victime s’y oppose.

Elle risque d’encourager les employeurs à multiplier les contestations médicales.

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°28 (janvier 2009)