Lors de la discussion sur l’état d’urgence sanitaire, le Sénat a voté un amendement modifiant le code pénal pour déresponsabiliser les patrons et les décideurs politiques.

Il commence par ces mots : « Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré (...) pour faire face à l’épidémie de covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit causé ou contribué à causer une telle contamination... »

Les auteurs de l’amendement n’envisagaient de responsabilité que pour des cas extrêmes (homicide volontaire, viol délibéré de la loi). Mais leur souci premier était bien de tordre le bras des juges pour qu’ils exonèrent les décideurs de leurs responsabilités pénales.

Cette amnistie par anticipation a soulevé un tollé. Le gouvernement ne l’a finalement pas retenue.

La ministre de la Justice a estimé qu’elle introduirait une inégalité de traitement qui serait rejetée par le Conseil constitutionnel.

Elle a dit que la « loi Fauchon » protégeait déjà assez les chefs d’entreprise. Pas besoin d’en rajouter...

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°63 (juin 2020)