Il y a aujourd’hui 100 tableaux de maladies professionnelles. Le comité de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)* ouvre une possibilité de rattrapage si tous les critères du tableau ne sont pas remplis (article L461 alinéa 6 du Code de la Sécurité sociale) ou si la maladie ne figure dans aucun tableau (alinéa 7). La Cnam a publié le bilan 2019 des CRRMP. Ils montrent que cette voie - prévue par le gouvernement pour les non soignants atteints de la Covid 19 - est étroite et semée d’embûches.
Les CRRMP ont examiné 18 673 demandes de reconnaissance en 2019.
La répartition des dossiers
17 797 demandes (95%) concernaient des dossiers pour lesquels la CPAM estimait que tous les critères du tableau de maladies professionnelle (délai de prise en charge, durée d’exposition ou liste limitative de travaux par exemple) n’étaient pas remplis (alinéa 6)
3 773 (5%) concernaient des pathologies pour lesquelles il n’existe aucun tableau de maladies professionnelles (alinéa 7).
Une nette majorité d’avis défavorables
Sur les 18 673 rendus, 11 012 (59%) sont défavorables, et seulement 7661 (41%) favorables.
Il y a des disparités, aussi fortes que peu compréhensibles entre régions. Ainsi le taux d’avis favorables est de 16% en Bourgogne - Franche-Comté et de 68% en Bretagne !
Alinéa 6 : 5 tableaux = 92% des avis
92% des pathologies relevant de l’alinéa 6 (critères du tableau non remplis) concernent cinq tableaux de maladies professionnelles :
- le tableau 57 : « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail » ;
- le tableau 98 : « affections chroniques du rachis lombaire (manutention de charges lourdes) » ;
- les tableaux 30 et 30 bis : « affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante y compris les cancers broncho-pulmonaires » ;
- le tableau 79 : « Lésions chroniques du ménisque »
- Le tableau 42 : « Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels ».
Les affections périarticulaires (TMS) se taillent la part du lion avec 14 006 avis rendus (75% du total)
Alinéa 7 : Focus sur les cancers et les affections psychiques
17% des avis pour des maladies ne figurant dans aucun tableau (alinéa 7) concernent des cancers :
Pour ces maladies, le taux moyen d’avis favorables est très faible (28%).
59% des avis dans le cadre de l’alinéa 7 concernent des affections psychiques. Leur nombre a été multiplié par 15 en une décennie, passant de 142 en 2000 à 2137 en 2019. Une fois sur deux, le CRRMP donne un avis favorable.
Les CRRMP et le contentieux
Le nombre de dossiers adressés à un CRRMP dans le cadre d’un contentieux est passé de 596 à 1351 entre 2010 et 2019.
Les maladies liées à l’amiante
Le taux moyen d’avis favorables pour des maladies de l’amiante si tous les critères du tableau ne sont pas remplis est de 80%.
C’est deux fois plus que le taux moyen global (40%). Cet écart est dû à l’action des associations de victimes de l’amiante (sans équivalent pour d’autres maladies).
Mais il y a des différences notables entre les maladies de l’amiante. Le taux d’avis favorables est de 68% pour le cancer du poumon (tableau 30 bis), 80% pour l’asbestose, 96% pour les plaques pleurales et le mésothéliome et 100% pour les autres pathologies.
Pour les maladies ne figurant dans aucun tableau, rappelons qu’en 2009 le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) avait reconnu que l’amiante pouvait causer un cancer du larynx ou de l’ovaire.
Onze ans après, aucun de ces deux cancers n’a été inscrit dans le tableau 30 ; pour l’année 2019, aucun cancer de l’ovaire n’a été déclaré ; sur 17 cancers du larynx, 11 ont reçu un avis défavorable et 6 seulement un avis favorable.
Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°64 (novembre 2020)
