Jusqu’en 2010, les marins de la marine marchande et de la pêche ne pouvaient pas agir en faute Inexcusable contre leur employeur à cause d’une loi de 1938.

Suite à la demande d’une adhérente de l‘Addeva 29-22, le cabinet de Maître Ledoux a saisi le Conseil Constitutionnel sur l’inégalité que cela engendrait, vis-à-vis des ressortissants d’autres caisses.

Le 6 mai 2011 le Conseil a étendu l’action en faute inexcusable au profit des marins ou de leurs ayants-droits.

L’association a contacté tous ses adhérents cotisants à l’ENIM (la Caisse de maladie des marins de la marine marchande).

Elle a reçu une cinquantaine d’accords et a commencé à constituer des dossiers.

On était alors dans l’attente du décret d’application donnant les modalités d’indemnisation par l’ENIM. Il n’est paru que le 27 mars 2015 !

Les premiers jugements favorables ont été rendus à Brest le 3 octobre 2014 (une première nationale) avec accord du tribunal sur la Faute Inexcusable de la Marine Marchande.

Face à Maître Quinquis, avocat des victimes, il y avait trois avocats : un pour l’ENIM, un pour l’armateur et un pour la compagnie d’assurance. La demande d’appel n’a donc pas surpris l’association. D’autres procès ont suivi à Brest et Quimper.

Les résultats sont très satisfaisants malgré les mises en appel. Le progrès social en matière de réduction des inégalités passe par ce combat.

Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N°49 (septembre 2015)