C’est une demande ancienne de l’Andeva. Elle fait l’objet d’un amendement intégré par le gouvernement dans le projet de loi Santé.

Simplifier l’instruction du dossier des ayants droit

La loi créant le Fiva a fixé une règle simple : si une caisse primaire a reconnu l’origine professionnelle d’une maladie, le Fonds d’indemnisation doit considérer le diagnostic et exposition à l’amiante comme établis.

Mais le législateur avait omis de préciser que cette règle s’étendait au décès.

Résultat : Le Fiva recherche toujours si le décès est dû à la maladie, même si l’organisme de Sécurité sociale l’a déjà pris en charge.

Cette instruction redondante du dossier retarde l’indemnisation. Elle peut même - dans quelques cas à conduire le Fiva à contester l’origine d’un décès déjà pris en charge par une CPAM avec versement d’une rente au conjoint survivant. D’où des situations incompréhensibles et invivables pour les familles.

C’est pourquoi l’Andeva a demandé que la reconnaissance du décès par un organisme de protection sociale s’impose au Fiva, comme celle de la maladie.

Une revendication ancienne de l’Andeva

Cette demande avait été présentée lors d’une audition de l’Andeva par la Cour des comptes, qui l’a reprise dans son rapport en 2014. Elle a ensuite été adressée au premier ministre, au rapporteur du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, aux députés du groupe parlementaire « amiante » et aux sénateurs du Comité de suivi « amiante ». Une délégation des veuves et victimes de Dunkerque l’a renouvelée lors d’une rencontre avec le Président de la République le 16 mai 2014.

La loi devrait être modifiée

En avril 2015, lors du débat sur la loi « Santé », le président du groupe « amiante » de l’Assemblée nationale a présenté un amendement qui a été repris par le gouvernement. Il ajoute à l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 l’alinéa suivant : « Vaut également justification du lien entre l’exposition à l’amiante et le décès la décision de prise en charge de ce décès au titre d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante ».

Il précise que cette disposition est prise « en application de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé, ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité ».

Elle s’appliquerait aux demandes d’indemnisation postérieures à l’entrée en vigueur de la loi « Santé ».

A l’heure où nous bouclons cet article, la loi n’a pas encore été votée. Nous espérons que cette disposition y sera maintenue.


Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N°49 (septembre 2015)