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Vincennes, le 25 janvier 2021.

Communiqué de presse

AMIANTE – PÉNAL


En infirmant les non-lieux rendus par les juges d’instruction dans le dossier d’Everite de Dammarie-les-Lys (Seine et marne), la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a infligé un désaveu cinglant au Parquet. Ce dernier a réagi immédiatement en faisant savoir à l'AFP qu'il déposait un pourvoi en cassation. L'avenir du procès pénal de l'amiante en France est désormais entre les mains des magistrats de la Haute Cour. Mais ce nouveau délai, sans doute un an ou deux, compromet encore davantage cette échéance. Après 25 ans d’instruction, combien de responsables de la catastrophe seront-ils encore en état d’être jugés ? Cet acharnement du Parquet pour empêcher la manifestation de la vérité, de surcroît avec des arguments scientifiques et juridiques totalement grotesques, ajoute un scandale judiciaire au scandale sanitaire. L’Andeva et les victimes de l’amiante demandent donc au Premier Président de la Cour de cassation et au Procureur général près la Cour, d’audiencer en urgence absolue ces affaires pour ne pas enterrer définitivement ces dossiers. L’association va également demander le soutien du président de la République dans cette requête.

 

Pour les victimes de l'amiante la journée du vendredi 22 janvier a été marquée à la fois par la renaissance d'un espoir et l'annonce d'une nouvelle épreuve : 

- d’un côté, l’espoir est revenu de voir se tenir un jour le procès pénal de cette catastrophe sanitaire de l’amiante.

En effet, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, rendu le 20 janvier et solidement motivé, met en pièces les arguties des juges d’instruction pour justifier l’injustifiable. Il confirme que pour un cancérogène « sans seuil » c’est une période d’exposition et non une date qui doit prise en compte pour établir une faute pénale. Il confirme aussi que le droit pénal prend en compte la responsabilité cumulative de plusieurs personnes ayant chacune contribué à l’exposition fautive ayant engendré une pathologie.

- De l’autre, une nouvelle épreuve est imposée aux familles des victimes par l'acharnement du Parquet qui a annoncé à l’AFP qu’il se pourvoyait en cassation.

Ainsi, le Parquet s’acharne à vouloir empêcher, par tous les moyens, la manifestation de la vérité et la comparution des responsables de la catastrophe devant un tribunal correctionnel. Alors que l’arrêt de la chambre de l’instruction constitue un désaveu cinglant de l’ineptie de l’argumentation des juges d’instruction soutenue par le Parquet, ce dernier n’en a cure et poursuit inexorablement son chemin pour protéger les responsables de la catastrophe. En ajoutant un délai supplémentaire, il fait jouer le temps contre la tenue d’un procès pénal de l’amiante : il sait que la majorité des acteurs de la catastrophe risque d’avoir disparu ou de ne plus être en état pour comparaitre devant un tribunal correctionnel. 

Alors que les premières plaintes ont été déposées il y a un quart de siècle, ce nouveau délai supplémentaire organisé sur des bases juridiques et scientifiques totalement fallacieuses tourne au scandale judiciaire.

Ce déni de justice est insupportable pour les victimes et scandaleux pour la Patrie des Droits de l’Homme. 

L’Andeva va saisir le Premier Président de la Cour de cassation et le Procureur général près la Cour pour que celle-ci se prononce en « urgence absolue » afin de ne pas perdre toutes les chances que les responsables de cette catastrophe puissent être jugés dans des délais raisonnables.

L’Andeva va également saisir le président de la République, garant de l’Etat de droit et du bon fonctionnement des institutions, pour qu’il soutienne notre requête auprès des autorités judiciaires.

 

 

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