ACCES : le FIVA est ouvert à toutes les victimes de l’amiante, que la contamination soit ou non professionnelle ; et aussi aux ayants droit de victimes décédées (essentiellement le conjoint et les enfants de la victime) ; aucune condition de délai : le fonds indemnise même si la déclaration de la maladie ou le décès remontent à 10 ans, 20 ans, etc..
DEMANDE : remplir un formulaire (disponible auprès des associations) et de fournir les pièces justificatives demandées.
DELAIS : le FIVA a six mois après le dépôt du dossier pour faire une offre d’indemnisation.
ACOMPTE : si la maladie est reconnue comme maladie professionnelle ou est une maladie spécifique de l’amiante (mésothéliome ou plaques pleurales), le demandeur peut toucher un acompte un mois après le dépôt du dossier.
CERTIFICAT : si la maladie est déjà reconnue comme maladie professionnelle, le demandeur doit fournir la décision de reconnaissance ; sinon, il doit fournir un certificat médical attestant la maladie ; s’il a été exposé dans son travail, cecertificat doit mentionner un lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle.
EXPOSITIONS : si la maladie est reconnue comme maladie professionnelle ou est une maladie spécifique de l’amiante (mésothéliome ou plaques pleurales), le demandeur est dispensé de prouver l’exposition à l’amiante ; sinon il devra apporter des preuves d’expositions (travail, environnement, etc.).
CIVI : les dossiers déjà déposés devant une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) reviennent devant le FIVA.. Depuis la création du FIVA, les victimes de l’amiante n’ont plus accès aux CIVI.
FAUTE INEXCUSABLE : Une personne ne peut être indemnisée deux fois des mêmes préjudices devant un tribunal et devant le FIVA. Un demandeur qui accepte l’offre du FIVA ne peut plus aller en faute inexcusable. Par contre après une action en faute inexcusable une personne peut obtenir du FIVA la réparation de préjudices non indemnisés par la voie judiciaire.
RECOURS : s’il n’est pas d’accord avec l’offre du FIVA, le demandeur a 2 mois pour engager un recours devant une cour d’appel.
SOLO : « le FIVA, c’est nouveau. Faut pas jouer en solo ! » Attention, les montants des indemnisations ne sont pas définitivement fixés. Pour connaître ses droits, éviter les pièges, savoir quelles sont les voies de recours, rien ne vaut les conseils d’une association.
Article paru dans le Bulletin de l’ANDEVA N°10 (octobre 2002)
