Depuis le 1er janvier 2002 ils doivent faire un repérage global des
matériaux contenant de l’amiante avant d’engager des travaux
de démolition
Depuis le 1er septembre 2002, ils doivent annexer un constat " amiante " à tout acte de vente d’immeubles bâtis.
La réglementation s’applique aux immeubles bâtis (publics ou privés) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Les valeurs d’empoussièrement son abaissées à 5 fibres par litre
Le repérage des matériaux contenant de l’amiante est
étendu :
Doivent être vérifiés les toitures, les façades, les parois verticales (murs, poteaux, cloisons), les plafonds et faux plafonds, les revêtements de sols et de murs, les conduits et canalisations, les ascenseurs... (sous réserve que ces matériaux soient accessibles " sans travaux destructifs ")
Le repérage ne se limite plus aux " friables " (flocages, calorifugeages et faux plafonds). L’arrêté donne une liste de matériaux très variés : fibrociment, plaques, joints, enduits, cartons, dalles, tresses, bourres,
calorifugeages divers....
Le propriétaire doit faire réaliser par un technicien agréé un " dossier
technique amiante " et le tenir à disposition des occupants et des intervenants qui assurent des travaux (maintenance, transformation, destruction)
La mise en oeuvre de ces mesures est étalée dans le temps. Elle deviennent obligatoires :
à partir du 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie ;
à partir du 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les
établissements recevant du public et classés dans la 5ème catégorie, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation.
Mais des dispositions sont d’ores et déjà applicables :
Pour les travaux de démolition : depuis le 1er janvier 2002, le repérage préalable des matériaux contenant de l’amiante est obligatoire.
En cas de vente d’immeubles bâtis : depuis le 1er septembre 2002, un constat " amiante " doit être annexé à tout acte de vente d’immeubles (promesses unilatérales de vente ou d’achat, compromis, actes authentiques réalisant ou constatant la vente).
Ce constat doit préciser la présence ou l’absence de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. En cas de présence il doit préciser la localisation et l’état de conservation.
Les Textes :
Loi SRU du 13 décembre 2000
Code de la santé publique : l’article L. 1334-7
Décret 2001-840 du 13 septembre 2001
Décret N° 2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret du 7 février 1996
Arrêté du 22 août 2002 : consignes de sécurité du dossier technique " amiante ", contenu de la fiche récapitulative, modalités de repérage.
Article paru dans le bulletin de l’ANDEVA N°10 (octobre 2002)
