La loi impose aux caisses primaires de traiter les dossiers en trois mois (exceptionnellement en six mois s’il y a des difficultés particulières). Les six mois auraient du être l’exception ; ils sont devenus la règle. Et les délais pour le taux d’IPP et l’indemnisation s’allongent de plus en plus...

Depuis le décret du 27 avril 1999, des délais sont imposés aux caisses primaires d’assurance maladie pour traiter les dossiers de reconnaissance en maladie professionnelle.
Ils doivent normalement être traités en trois mois. Si la caisse a besoin d’un délai supplémentaire de trois mois, elle doit en informer l’assuré avant la fin des trois premiers mois, en lui donnant les motifs de cette prolongation. En aucun cas le délai ne peut excéder six mois.

Dans la pratique, la plupart des caisses traitent systématiquement tous les dossiers en six mois, alors que cela devrait être l’exception. Cette disposition a tout de même contribué nettement à améliorer le délai de traitement des dossiers des maladies professionnelles, puisque qu’en 6 mois la personne obtient une réponse sur sa demande de reconnaissance en maladie professionnelle, alors qu’avant ce dispositif ces délais pouvaient largement atteindre un an, voire beaucoup plus.

D’autres problèmes sont cependant survenus, avec des délais de nouveaux scandaleux en ce qui concerne l’indemnisation effective de la maladie dont le caractère professionnel a été reconnu. Il faut de nouveau attendre de longs mois pour que le taux d’IPP déterminant la rente soit attribué, la caisse demandant une nouvelle évaluation médicale, après que la maladie ait été reconnue.

Il y a également une multiplication des intervenants notamment sur la région parisienne où tous les dossiers doivent passer auprès du service médical de la CRAMIF, avant de revenir auprès du médecin conseil de la caisse primaire... On peut légitimement se poser la question de la réelle nécessité de ce double traitement systématique du dossier pour un mésothéliome dont le barème officiel indique une IPP à 100%...

L’ANDEVA revendique que le délai de traitement imposé par le décret du 27 avril 1999 concerne l’ensemble du dossier, jusqu’à l’indemnisation effective. Pourquoi attendre que le caractère professionnel soit reconnu avant de solliciter une nouvelle évaluation du préjudice ?
Au delà de ces problèmes de pratiques, n’y a - t - il pas un manque de formation et de moyens pour les personnels qui ont à gérer les dossiers de maladie professionnelle ?

Article paru dans le bulletin de l’Andeva N°8 (avril 2001)