La cessation anticipée d’activité était une revendication forte des victimes et de leurs associations. Deux ans et demi après le vote de la loi, elles sont confrontées à des difficultés et à des injustices.

Un groupe de travail de l’Andeva s’est réuni le 14 mars avec des associations de Cherbourg, du Havre, de St Nazaire, d’Andancette, de Dammarie les Lys, de Bourgogne, de Dunkerque et la RATP. Il a fait le point sur la situation.

Un dispositif insuffisant

  Les pathologies pleurales (paragraphe B du tableau 30 des maladies professionnelles) ;

C’est injuste : des personnes qui ne sont pas malades bénéficient à juste titre de la cessation anticipée d’activité, car l’exposition à l’amiante a réduit leur espérance de vie. D’autres, qui sont malades, n’ont rien. Les maladies du tableau B sont des marqueurs indiscutables d’une exposition à l’amiante. Dire qu’elles sont « bénignes » signifie simplement qu’elles sont non « malignes » (autrement dit non cancéreuses). Mais ces pathologies inscrites au 30 B peuvent être graves et entraîner des taux d’IPP conséquents.

  De nombreux établissements ne figuraient pas dans les listes des arrêtés de juillet et octobre 2000 ; des erreurs sur la période d’exposition ou l’adresse ont aussi été commises.

Résultat : des personnes ont dû attendre de longs mois avant que ne sorte l’arrêté du 31 mars 2001 (leur dossier était pourtant complet). Pire : certains établissement ont encore été oubliés dans l’arrêté du 31 mars...

  Des secteurs où les salariés ont été fortement exposés à l’amiante sont encore exclus du dispositif.

Alors qu’un groupe de travail mis en place par le Ministère considère les salariés de la sidérurgie (hauts fourneaux, cokeries, aciéries), des chantiers du bâtiment, de l’industrie verrière, de la pétrochimie comme « exposés a priori », sauf démonstration contraire, aucun élargissement n’est annoncé.

  Il y a des retards dans le traitement des dossiers.

 Le calcul du salaire de référence pose des problèmes. Un exemple : pour les salariés du bâtiment des éléments retenus habituellement par l’usage pour constituer le salaire, ne sont pas pris en compte

  A cela s’ajoutent d’autres obstacles : Pas de pension de réversion en cas de décès ; Pas d’allocation de cessation anticipée d’activité si la personne perçoit un avantage vieillesse
- Pour les militaires ayant déjà une pension, pas de cumul possible même si cette pension n’est pas considérée comme un avantage vieillesse.
- Verrou à 50 ans pour les personnes reconnues en maladie professionnelle, dont l’espérance de vie est pourtant réduite

Ce dispositif doit être amélioré.

Les revendications de l’ANDEVA sont les suivantes :

 Toutes les maladies professionnelles dues à l’amiante sans exception, y compris celles du tableau B, doivent bénéficier de ce dispositif , dès lors qu’elles ont été reconnues.

 Afin d’éviter les problèmes d’établissement " oubliés " nous demandons également que les listes indiquées par arrêtés soient des listes indicatives.

 Nous préconisons la création de commissions au sein des CRAM (où siégeraient les associations). Ces commissions devraient pouvoir traiter des dossiers et décider d’inscrire une entreprise dans la liste, de rectifier une erreur de date ou d’adresse, sans attendre de longs mois la publication d’un nouvel arrêté.

 Une commission devrait être créée au sein du Conseil supérieur des risques professionnels pour examiner l’élargissement à d’autres secteurs d’activité. Lors des prochains débats sur la loi de financement de sécurité sociale, le problème de l’élargissement à d’autres secteurs d’activité doit être posé.

 Nous demandons également que la notion de sites d’utilisation de l’amiante soit intégrée dans le dispositif afin que l’on ne raisonne plus seulement sur celle d’établissements ou d’entreprises, ce qui est beaucoup trop restrictif : les entreprises sous-traitantes ou le personnel à statut précaire travaillant sur le site ne doivent pas être exclus.

 Le montant de l’allocation doit avoir un plancher au moins égal au SMIC brut.

 Nous demandons que le calcul de la période de référence se fasse sur la période d’activité la plus favorable, soit sur les 12 derniers mois de salaires au moment de l’exposition, soit sur les 12 derniers mois d’activité (comme la règle de calcul pour les rentes de maladies professionnelles).

C’est à ce prix qu’il y aura une réelle réparation et reconnaissance par la société des victimes et des personnes qui ont été exposées L’ANDEVA défendra ces revendications au niveau du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, et des différentes directions concernées. Elle interviendra auprès des parlementaires dans le cadre de la loi de financement de Sécurité sociale pour 2002.

Article paru dans le bulletin de l’Andeva N°8 (avril 2001)