Pour toutes les victimes de maladies professionnelles, il existe un délai de prescription : lorsqu’elles se voient notifier une rente, elle ont 2 ans pour engager une action en faute inexcusable de l’employeur. Passé ce délai, le dossier est prescrit.

Pour les victimes de l’amiante, nous avions obtenu la levée de la prescription (article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000), puis fait prolonger cette mesure pour l’année 2001.

Cet avantage se termine en principe fin décembre 2001. Pour tous les dossiers concernés, il ne faut donc plus tarder à engager des procédures en faute inexcusable de l’employeur.

L’ANDEVA demandera une nouvelle prolongation d’un an. Cette prolongation avait en effet été justifiée par l’insuffisance d’information des victimes et des ayants droits. Force est de constater que cette situation perdure.

Les CPAM ne jouent pas leur rôle. Il existe une circulaire de la CNAM en date du 6 juillet 1978 qui précise ce qu’elles doivent faire dans les cas où la faute inexcusable de l’employeur peut être invoquée.
Elle indique que c’est à la CPAM d’engager la procédure amiable (article 32), après avoir mené une action d’information auprès des victimes pour qu’elles se saisissent de leur droit : « la caisse doit intervenir comme conseiller juridique des victimes et ayants droit ». Cette disposition n’est pas appliquée.
Alors qu’Eternit, Everit, etc. ont été condamnées à plusieurs reprises, une forte proportion des salariés victimes de maladies professionnelles liées à l’amiante dans ces entreprises n’a engagé aucune action en faute inexcusable, et ignore même qu’elle peut le faire.

Nous saurons rappeler leurs obligations aux caisses et mettre en cause leurs responsabilités, si la prolongation du délai est refusée.

Article paru dans le bulletin de l’Andeva N°8 (avril 2001)