Dans l’attente des décrets créant le fonds d’indemnisation, il n’est pas trop tard pour déposer des dossiers devant les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions : les CIVI.

Le " Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions " est chargé de l’indemnisation des victimes après jugement des CIVI . Il a contesté toutes les décisions des tribunaux favorables aux victimes de l’amiante en appel, puis en cassation.

Le Fonds en échec

Les Cours d’Appel ont rejeté les contestations du Fonds.

La Cour de Cassation a jugé dans le même sens et rendu son premier arrêt à l’audience du 30/11/2000, concernant le cas de Monsieur Drouet, mécanicien de la Marine nationale, qui, atteint d’un mésothéliome, avait obtenu - outre sa pension d’invalidité - 980.000 F par jugement de la CIVI à Cherbourg le 25 mars 1999. La Cour d’appel de Caen avait confirmé ce jugement le 14/09/1999, et la Cour de Cassation en rejetant le pourvoi du " Fonds de garantie ", valide de ce fait l’ensemble des procédures devant les CIVI.

Depuis cette décision de la Cour de Cassation, le Fonds de garantie continue à faire appel, mais il ne le fait plus de façon aussi systématique. C’est encorebeaucoup trop. Il doit totalement cesser de faire appel contre les décisions des CIVI.

Continuer...

Les procédures de demande de réparation " intégrale " des préjudices subis par les victimes de l’amiante auprès des Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) continuent. Elles ne s’arrêteront que lors de la publication des décrets mettant en place le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, et les dossiers déposés devant les CIVI et non encore jugés seront alors transférés au Fonds.

Compte-tenu de l’incertitude sur la date de publication de ces décrets, il n’y a aucune raison de ne pas continuer à demander réparation aux CIVI, et ceci peut concerner toutes les victimes ou ayants-droit qui ne peuvent engager une action en faute inexcusable : militaires, fonctionnaires, marins, personnes du régime général ayant été exposées dans une entreprise où il est difficile de prouver la faute inexcusable de l’employeur (petite entreprise du bâtiment par exemple).

Un résultat récent (12 mars 2001) devant le Tribunal de Grande instance d’Evry, en formation spéciale. La veuve et les enfants d’une victime décédée d’un mésothéliome, (née en 1940, ayant été exposée à des flocages d’amiante dans un atelier d’Air France), ont obtenu :

 750.000 F au titre de leur action successorale, en réparation des préjudices personnels subis par la victime, avant son décès.
 des indemnisations de 150.000 F pour la veuve et 100.000 F pour chacun des trois enfants en réparation de leur préjudice moral.
 2000 F à chacun des requérants sur le fondement de l’article 700.
 Soit un total de 1.208.000 F.

Conclusions

 Il n’est pas trop tard pour engager des demandes d’indemnisation devant les CIVI ; devant la majorité des tribunaux les procédures sont relativement rapides.
 Veiller à ce que désormais en cas de décès il soit bien précisé que les ayants-droits demandent à bénéficier de l’action successorale, c’est-à-dire qu’ils demandent qu’il y ait aussi réparation des préjudices personnels subis par la victime avant son décès.
 Pour accélérer les procédures, dans la plupart des cas les victimes peuvent faire état d’expertises médicales très complètes qui peuvent être transmises dès le départ au tribunal, pour éviter que celui-ci demande, avant toute décision, une expertise supplémentaire.

Article paru dans le bulletin de l’Andeva N°8 (avril 2001)