Le 23 septembre dernier, le parlement a adopté le principe de la création d’un Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, en votant l’article 53 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2001.

L’Andeva réclamait depuis longtemps une Loi d’indemnisation des victimes de l’amiante. La société n’avait pas été capable d’empêcher la survenue d’une catastrophe sanitaire de cette ampleur, elle se devait au moins de réparer les dommages irréparables causés aux victimes et à leurs familles, sans que celles-ci soient obligées d’engager à chaque fois de longues procédures judiciaires devant les tribunaux pour espérer avoir une réparation équitable.

En manifestant notre colère, au mois de juin dernier, devant le Fonds de garantie qui multipliait les manoeuvres dilatoires pour retarder l’indemnisation des victimes, en déclenchant plusieurs centaines de procédures judiciaires devant les Civi, nous avons obligé le gouvernement à nous entendre.

Pour les victimes environnementales, la création d’un Fonds d’indemnisation s’imposait. Pour celles qui ont été contaminées dans leur travail, nous aurions préféré obtenir l’indemnisation intégrale des préjudices dans le cadre du système de réparation des maladies professionnelles.
Mais cela signifiait pour le gouvernement s’engager sur la voie de la réforme de ce système, réforme qu’il n’a pas eu jusqu’ici le courage politique de lancer.

Le texte voté a pris en compte une grande partie des amendements que nous avions proposés lors du débat parlementaire. Certains problèmes demeurent. Et surtout, le plus dur reste à faire : traduire dans la pratique la réparation intégrale de tous les préjudices subis par les victimes de l’amiante écrite dans la loi.

Pour cela, nous devrons relever quatre défis au moins :
 obtenir des montants d’indemnisation des préjudices au moins égaux aux meilleurs résultats gagnés devant les tribunaux ; or, la comparaison de ces derniers entre eux montre des écarts de un à dix (!) ;
 faire en sorte que la procédure d’indemnisation par le Fonds soit rapide tout en préservant les droits des victimes à se faire entendre ;
 veiller à la bonne articulation des procédures et des indemnisations entre la réparation octroyée dans le système AT / MP de la Sécurité sociale et celle de droit commun ;
 Obliger le Fonds à engager des actions récursoires contre les auteurs des infractions, pour obtenir le remboursement des sommes versées aux victimes et sanctionner les coupables.

La première étape sera la rédaction du décret d’application prévue pour l’été. Un rendez-vous est fixé avec le cabinet de Madame Guigou mi-avril pour que l’Andeva fasse valoir ses positions.

L’Andeva sera représentée au Conseil d’administration du Fonds. Elle devra aussi élaborer une nouvelle stratégie judiciaire avec les avocats de l’association.

Article paru dans le bulletin de l’Andeva N°8
(avril 2001)