L’Andeva a fait des propositions pour améliorer la réparation des maladies professionnelles dues à l’amiante (cf plate-forme ANDEVA-FNATH de 1997). Beaucoup ont été reprises par le rapport Got . Martine Aubry a annoncé des mesures en octobre-novembre 1998.

Voici le bilan au 30 avril 99 :

Loi de financement de la Sécu (23 décembre 98)

- Réouverture des dossiers Amiante
- Modification du point de départ de la prescription

Cessation d’activité anticipée

- Décret du 27 avril 1999

Délai d’instruction des dossiers

- Officialisation du barème d’invalidité des maladies professionnelles
- Mensualisation des rentes en cas d’incapacité supérieure à 50%


Article paru dans le Bulletin de l’Andeva N°5 (juin 1999)