Certaines mesures ont été prises, mais à ce jour toutes les promesses n’ont pas encore été tenues.
Deux problèmes de fond restent entiers : la faiblesse inadmissible du niveau des indemnisations et les disparités entre différents régimes de Sécurité Sociale.
Des mesures annoncées fin 98 se font attendre
1. L’assouplissement des exigences concernant les preuves d’exposition,
Il faut une liste de professions valant preuve d’exposition pour les mésothéliomes (il y a des dossiers régulièrement refusés chez des chauffagistes ou des poseurs d’installations téléphoniques...)
2. La suppression des dispositions spéciales relatives aux pneumoconioses.
C’était pour le Pr Got " la première nécessité " : gratuité des soins, suppression des collèges de 3 médecins, durée d’exposition de 5 ans.
Ce point semblait faire problème et le ministère a chargé la Commission des maladies professionnelles de l’étudier dans le cadre d’une révision des tableaux de pneumoconioses... Il faut craindre que cela dure encore quelques mois.
3. La reconnaissance des lésions pleurales unilatérales.
Seules les lésions pleurales bilatérales sont aujourd’hui reconnues. L’extension aux lésions unilatérales (d’un seul côté) a été adoptée par la Commission des maladies professionnelles, mais la parution du texte est bloquée par le Ministère du Travail.
En résumé les collèges de 3 médecins ont encore du bon temps devant eux, pour des expertises inutiles, sauf à faire traîner les dossiers et à infliger aux victimes des confrontations trop souvent humiliantes. A noter que les Caisses auront du mal à respecter un délai d’instruction de 3 mois, si elles doivent encore appliquer ces expertises.
Le niveau des indemnisations est très insuffisant
La division par deux des taux d’IPP inférieurs à 50% pour établir les taux de rente est inacceptable.
Les autres préjudices (souffrance physiques et psychologiques, perte d’emploi...) doivent être pris en compte.
La réparation forfaitaire est largement remise en cause par les résultats des actions juridiques conduites depuis la création de l’Andeva, qui mettent en évidence le niveau dérisoire des indemnisations versées .
Des inégalités subsistent entre différents régimes
Certains régimes, comme celui des fonctionnaires, ou des marins (cf ci-contre) comportent de graves insuffisances pénalisant les victimes et leurs familles.
Ces injustices devront être corrigées, quelle que soit la complexité du travail réglementaire à accomplir.
Continuer à se battre
Certaines mesures prises devraient sensiblement améliorer les procédures de déclaration et de reconnaissance.
Les débats dans les régions à l’initiative des associations, ou lors des Etats Généraux de la Santé montrent combien ces questions de maladies professionnelles sont en train d’évoluer.
Mais nous comprenons la déception des nombreuses victimes dont le dossier, pourtant simple, continue à traîner, voire est refusé... car la reconnaissance de l’exposition est toujours aussi difficile .
Plus que jamais il faut se battre pour faire changer le niveau des indemnisations et arriver à la juste réparation qu’attendent toutes les victimes de l’amiante
Au-delà, c’est la réforme de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles qui est en jeu et la transformation de la prévention des risques professionnels en France.
Article paru dans le Bulletin de l’Andeva N°5 (juin 1999)
