Suite aux actions engagées depuis deux ans pour améliorer le système archaïque qui régit encore la réparation des maladies professionnelles chez les marins, le ministère des transports a préparé un projet de décret qui hélas n’a pas été discuté avec l’ANDEVA.
Nous avons donc écrit le 2 avril à M. GAYSSOT, en nous félicitant de la prise en compte dans ce projet des maladies professionnelles inscrites dans les tableaux et non plus des seules pathologies professionnelles entraînant un taux d’incapacité supérieur à 66,6% ; mais plusieurs points sont à revoir avant la publication du décret :
il est nécessaire de supprimer l’article qui ne permet l’indemnisation des victimes que pour un taux d’incapacité supérieur à 10%, ce qui va conduire au rejet des cas de la majorité des marins atteints de fibroses dues à l’amiante (plaques pleurales et même asbestose) il n’est pas admissible que les marins ne puissent toujours pas engager d’actions en faute inexcusable contre les grandes compagnies maritimes qui ont exposé les marins en toute connaissance de cause. Ceci amènera obligatoirement les marins à se retourner vers la CIVI (voir page 7) donc à faire payer le contribuable plutôt que les employeurs ! le projet maintient l’exclusion du droit à réparation pour les marins ayant bénéficié d’une retraite anticipée. Ainsi un marin atteint à 60 ans d’un cancer dû à l’amiante n’aurait-il droit à aucune réparation s’il est parti 2 ou 3 ans avant l’âge légal de la retraite ! Comment une telle injustice pourrait-elle être justifiée ? Enfin le projet, tout en apportant une légère augmentation de pension aux veuves dont le mari est décédé d’une maladie professionnelle, continue à interdire aux veuves de plus de 55 ans tout cumul entre la réversion de la rente pour maladies professionnelle ayant entraîné le décès et la réversion de la rente vieillesse, ce qui est ressenti par les veuves comme une profonde injustice.
Article paru dans le Bulletin de l’Andeva N°5 (juin 1999)
