L’article 41 de la loi du 23 décembre 98 prévoit une possible cessation anticipée d’activité :
1) pour certaines personnes ayant travaillé au contact de l’amiante ;
2) pour certaines personnes ayant une maladie due à l’amiante.

Un décret et deux arrêtés du 29 mars 1999 précisent cette loi.

La loi de décembre 1998 prévoyait d’impliquer les " établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ".

Une mesure trop limitée

Cela a eu pour effet immédiat d’exclure la majorité des salariés exposés, ceux qui ne fabriquaient pas mais qui utilisaient ou qui travaillaient à proximité de matériaux contenant de l’amiante, dans le bâtiment par exemple.

Le décret apporte une seconde limitation, le Ministère ne retenant que des activités de fabrication à partir d’amiante " envrac ".

L’ANDEVA, la FNATH, la fédération chimie CFDT et la CGT ont protesté dans un courrier à Mme AUBRY.

Finalement la première liste, très limitée, qui nous avait été soumise, a été un peu élargie, mais sans inclure des établissements où pourtant de nombreuses maladies professionnelles dues à l’amiante ont été reconnues comme Valeo Amiens , Ferlam à Auxerre, Everit à St-Etienne du Rouvray. L’ANDEVA a demandé un rectificatif.

Le ministère déclare envisager de corriger un certain nombre d’erreurs concernant la liste et les dates de référence.

Nous demandons à toutes les personnes concernées de faire remonter l’information à l’ANDEVA et aux CRAM.

Une deuxième liste est annoncée (construction et réparation navales, dockers et entreprises de déflocage), encore beaucoup trop étriquée, puisqu’il n’est pas prévu par exemple d’yinclure les entreprises d’isolation et les postes exposés en sidérurgie.

1 an pour 3 ans

La loi prévoit un an de " bonification " pour 3 ans d’exposition, soit 15 ans d’exposition pour partir à 55 ans (en Italie, les salariés ont eu 1 an de bonification pour 2 ans d’exposition).

65% du salaire brut

Le montant mensuel de l’allocation - montant brut sera de 65% du salaire brut calculé sur les 12 derniers mois d’activité. (Pour les chômeurs, une revalorisation des rémunérations est prévue )

Les cotisations (maladie, CSG, RDS) représentent une retenue de 8,4%.

Dans le secteur de l’amiante-ciment par exemple certains salariés n’ont pas plus de 8000 francs de salaire brut mensuel. Ils vont se retrouver avec une retraite dérisoire . Certains refusent de partir dans ces conditions.

(Un montant indicatif minimum de 4500 F par mois serait prévu (à confirmer), soit moins de 150 F par jour !)

Les travailleurs exposés durant de longues années ne demandaient pas l’aumône. Il n’est pas admissible que ce droit à la retraite anticipée n’ait été accordé qu’avec un tel manque à gagner

Prendre en compte toutes les pathologies

L’asbestose donne droit à la préretraite à 50 ans. Mais le nombre d’asbestoses est sous-estimé, certains médecins, se bornant à reconnaître des atteintes " bénignes " de la plèvre.

Quant aux victimes atteintes de cancer, seule une minorité pourra " profiter " de la retraite anticipée. On comprend hélas pourquoi.

Cette demi-mesure ne va donc pas toucher beaucoup de victimes.

Au minimum les personnes atteintes d’épaississements pleuraux - qui touchent la plèvre la plus proche des poumons - auraient dû être inclues parmi les bénéficiaires de la mesure, car dans ce cas il y a presque toujours retentissement au niveau douleur, atteinte du poumon proche et de la fonction respiratoire.

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva N°5 (juin 1999)