Plusieurs centaines de plaintes de victimes sont en attente de jugement devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) ou des cours d’Appel.

Changement de système de défense

Aussi essaient-ils maintenant de faire croire, en produisant des factures d’achat de systèmes d’aspiration, que la lutte contre la poussière était menée avec efficacité !

C’est pourquoi les victimes doivent aujourd’hui rassembler tous les témoignages du passé sur l’empoussièrement constant des ateliers.

Les problèmes de prescription

Un argument supplémentaire nous a été apporté par la loi du 23 décembre 1998 qui en son article 40 stipule que les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge dans le cas des maladies professionnelles dues à l’amiante " sont rouverts "jusqu’à la fin de l’an 2000.

On peut donc plaider que la prescription ne joue pas, mais par une circulaire, le Ministre est - malgré nos protestations - revenu partiellement en arrière en prétendant que cet article de loi, dans le cadre des fautes inexcusables ouvrait seulement droit à la majoration de la rente, mais non aux préjudices extra-patrimoniaux ! Ce que nous contestons et ce qu’a contesté le TASS de Melun (voir page 10)

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva N°5 (juin 1999)