Les médecins ne sont pas au-dessus des lois

L’article L 471-4 du Code de la Sécurité sociale stipule : " Est puni des mêmes peines (amende et emprisonnement) ... tout médecin ayant, dans les certificats délivrés pour l’application du présent livre (celui sur les accidents du travail et les maladies professionnelles), sciemment dénaturé les conséquences de l’accident ou de la maladie "

Si un médecin du travail en connaissance de cause, c’est-à-dire sciemment, refuse de transmettre à la victime l’information sur sa maladie professionnelle, ou de la déclarer à la Sécurité sociale, s’il renvoie à un travail exposé à l’amiante des personnes dont il sait que toute nouvelle exposition va aggraver la maladie, il renie sa déontologie professionnelle et commet un délit. Il doit savoir qu’il peut être poursuivi.

article paru dans le bulletin de l’Andeva N°5 (juin 1999)