Le 16 avril, le Tass de Melun a fait droit à notre interprétation de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 : toutes les prescriptions sont levées.

22 victimes ont eu gain de cause. Leur taux de pension sera désormais égal à leur taux de rente, et des sommes beaucoup plus importantes que d’habitude sont accordées pour les préjudices extra-patrimoniaux (par exemple 125.000 F pour de faibles taux d’IPP).

Plus encore, le TASS a décidé l’application immédiate des mesures, quelle que soit la décision de St-Gobain de faire ou non appel.

article paru dans le bulletin de l’Andeva N°5 (juin 1999)