Les lacunes du statut en matière de maladie professionnelle

Le forte montée de l’incidence des maladies dues à l’amiante oblige à reconsidérer certains statuts particuliers en matière de protection sociale. Tel est le cas chez les marins de la marine marchande et chez les pêcheurs, et, dans une moindre mesure, chez les fonctionnaires et les ouvriers d’état.
Nous ne discuterons ici que du premier de ces cas qui prend de plus en plus d’importance, l’exposition à l’amiante dans l’espace confiné des navires ayant été quasiment la règle.
Le concept de maladie professionnelle n’existe pas dans le règlement qui régit la protection sociale chez les marins et les pêcheurs. Tout au plus il existe la notion de risuqe professionnel qui ne permet d’incriminer la responsabilité des employeurs que dans le cas de quelques maladies graves survenues en cours d’activité. En octobre 1996, un décret a cependant permis l’extension de cette reconnaissance - assortie de diverses restrictions - aux maladies graves survenant après la cessation d’activité, d’où la prise en compte de quelques cas de mésothéliome. Mais ce n’est pas pour autant que les veuves ont ue droit à une pension de réversion. Il leur a fallu choisir entre la réversion de la pension de retraite et la réversion de la pension d’invalidité, d’où leur indignation et leur protestation.
Dans le même temps, l’ANDEVA était également saisie du cas d’un certains nombre d’anciens marins atteints d’asbestose, et sans pension d’invalidité puisque le système ne permet la prise ne compte que des maladies graves, réduisant la capacité de travail des deux tiers.
L’ANDEVA a alors pris l’initiative de d’inviter à une réunion commune tous les membres du Conseil supérieur de l’ENIM (le régime de prévoyance des marins), représentant marins et pensionnés, afin de discuter de la nécessaire réforme du système.

Lors de cette réunion, l’accord s’est fait sur les points suivants :
 Il est désormais indispensable que la notion de maladie professionnelle figure explicitement dans les textes réglementaires concernant marins et pêcheurs.
 Ces maladies doivent être reconnues et indemnisées par référence à celles inscrites dans les tableaux de maladie professionnelle du régime général.
 Les marins et pêcheurs ayant demandé et obtenu une retraite anticipée ne doivent pas pour autant perdre leur droit à une reconnaissance de maladie professionnelle.
 Comme dans le régime général, les veuves de marins et pêcheurs doivent avoir droit au cumul des pensions de réversion vieillesse et invalidité.

Outre l’ANDEVA et plusieurs organisations syndicales de marins et associations de pensionnés, la réforme du système est soutenue par nos associations locales implantées dans des ports, comme Le Havre et Dunkerque, et par une association (ANDMVA, Jacques Le Guen, 42 allée de Saubion, 40230 Saubion) de défense des victimes de l’amiante parmi les marins isolés.
Une première offensive pour la transformation du statut sera menée le 18 juin à l’occasion d’une séance deu Conseil supérieur de l’ENIM. D’autres actions suivront jusqu’à ce que marins et pêcheurs soient considérés - face à la maladie professionnelle - à l’égal des autres travailleurs.

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva N°3 (juin 1997)