Faire le bilan en fin d’année des évolutions de la législation sur l’amiante dans un court article d’un petit bulletin est chose quasi-impossible, tant l’année 1996 aura été riche de changements.
Il nous faut donc résumer à outrance. A signaler l’existence du n°552 de Travail et sécurité, Bulletin de l’INRS qui publie nombre de textes cités.

Sur la sécurité

Sont parus le 22 mai les nouveaux tableaux 30 et 30 bis. Par rapport à l’ancien tableau 30, ils allongent les délais de prise en charge et n’imposent plus une "relation médicalement caractérisée" entre amiante et cancer.

Le cancer broncho-pulmonaire peut être reconnu sur le tableau 30 s’il a été constaté également, soit une asbestose, soit des lésions pleurales bénignes. Sinon, il peut être reconnu au tableau 30 bis avec duex conditions restrictives : 10 ans d’exposition et une liste limitative des travaux.

Ce n’est pas parfait mais c’est un progrès.

Une circulaire est également parue le 9 août traitant de la réparation, circulaire que nous n’acceptons pas et que nous contestons formellement puisqu’elle maintient dans le processus de reconnaissance l’étape du collège des trois médecins, en enlevant à ce collège son seul apport positif qui consiste à reconnaître la maladie professionnelle, même si le délai de prise en charge est dépassé, ou si la durée d’exposition est inférieure à 5 ans (art. D 461 - 13 du Code de la Sécurité Sociale). C’est l’un des points que nous discutons actuellement avec le Ministère.

A signaler enfin, le décret 96-929 du 21 octobre 1996 (J.O du 22) qui - pour les marins - permettra, sous certaines conditions, la reconnaissance d’une maladie professionnelle due à l’amiante, lorsqu’elle survient après cessation de l’activité dans la profession.

Sur la Prévention

1) Dispositions découlant du Code du travail

 arrêt de chantier par l’inspecteur du travail : loi n°96-452 du 28 mai 1996, art. 39.
 protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante : décret n° 96-98 du 7 février 1996 concernant les activités de confinement et de retrait.
 travaux interdits aux travailleurs temporaires et CDD : arrêté du 4 avril 1996.

2) Dispositions découlant de Code de la Santé publique.

 présence d’amiante dans les immeubles : décret n°96-97 du 7 février 1996, arrêté du 7 février 1996 concernant les conditions d’agrément d’organismes, arrêté du 7 février 1996 concernant les modalités d’évaluation de l’état de conservation des matériaux, arrêté du 28 mai 1996 concernant les organismes habilités à procéder aux contrôles, circulaire interministérielle n°290 du 26 avril 1996 concernant la présentation et commentaire de cette nouvelle réglementation.

S’y ajoutent :

 l’arrêté du 13 décembre 1996 (J.O du 1er janvier), relatif au suivi médical des travailleurs exposés.
 le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 (J.O du 26) relatif à l’interdiction de l’amiante (fabrication, transformation, importation, exportation, offre, vente, cession) et de tout produit en contenant.
 l’arrêté du 24 décembre 1996 relatif au formulaire de déclaration en vue d’exceptions à l’interdiction de l’amiante.
 l’arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux exceptions à l’interdiction de l’amiante.
 l’arrêté du 27 novembre 1996 (J.O du 26 décembre) qui supprime toute référence aux produits à base d’amiante dans la classification des matériaux de construction selon leur réaction au feu.
 le décret n°96-1132 du 24 décembre 1996 modifiant le décret 96-98 ci dessus du 7 février 1996 sur deux principes :

1) La valeur limite sur 8 heures dans le cesteur 1 passe à 0.1 fibre/cm3 à dater du 26 décembre 1996.
2) Les mots "sur les flocages et calorifugeages" dans l’article 27 sont supprimés.

Sont en attente de parution :

 des textes sur les décrets.
 un texte sur le recensement des produits semi-durs contenant de l’amiante, anoncé par Jacques Barrot le 3 juillet.
 un arrêté modifiant l’arrêté du 14 mai 1996, relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d’amiante (procédure d’habilitation)

Faute de pouvoir mentionner tous les points forts de ces différents textes, nous pouvons toujours vous en envoyer copie de certains si vous ne pouvez vous les procurer en écrivant directement à l’INRS, 30 rue Olivier Noyer, 75680 Paris cedex 14.

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva N°2 (janvier 1997)