7 plaintes au pénal à ce jour ont été déposées, ou le seront incessamment, par des victimes de l’amiante adhérentes de l’ANDEVA, à savoir :
Paris, Valenciennes, Clermont-Ferrand, Riom, Saint-Nazaire, Jussieu et Dunkerque.
L’andeva s’est constituée partie civile sur l’ensemble de ces sites. A Valenciennes, L’ANDEVA s’est jointe de surcroît, à une plainte simple des syndicats de l’usine Eternit de Thiant contre les infractions qu’y a relevées l’inspecteur du travail.
En ce début d’année, où en sommes-nous ?
PLusieurs informations judiciaires sont ouvertes. C’est le cas de Paris et Jussieu confiées au juge Boizette. Sur le site de Thiant, l’ouverture d’une information a été confiée au Procureur de la République De Montgolfier.
L’Andeva suit bien sûr de très près l’évolution de ces procédures et entend poursuivre de façon très déterminée son action pour qu’enfin les responsables de cette catastrophe sanitaire soient condamnés.
Concernant la constitution de partie civile de l’Andeva, la chambre d’accusation de Paris vient de confirmer son irrecevabilité. L’Andeva n’entend pas en rester là. L’importance et la gravité des crimes et délits, le caractère d’intérêt public évident du but poursuivi par l’Andeva rendent indispensable la reconnaissance de recevabilité de cette constitution de partie civile, c’est pourquoi la demande de recevabilité de la plainte Andeva va être portée devant la cour de cassation.
La faute inexcusable de l’employeur (1)
Il s’agit d’une indemnisation complémentaire qui s’inscrit uniquement dans le cadre du risque professionnel.
Définition
Elle n’a pas de définition légale. C’est la jurisprudence de la cour de cassation qui l’as définie comme :
une faute d’une gravité exceptionnelle découlant d’une action ou d’une omission volontaire. avec défauts d’éléments intentionnels conscience du danger que devait en avoir son auteur enfin absence de causes justificatives
Effets de la faute inexcusable
A / Sur la rente
Le Code de sécurité sociale prévoit qu’en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime - ou ses ayants droit - bénéficie d’une rente majorée. (2)
B / Versements de préjudices extra-patrimoniaux
Il s’agit principalement de la réparation : du prétium doloris du préjudice d’agrément du préjudice esthétique du préjudice de perte ou de diminution des possibilités de promotion professionnelle.
En cas de décès de la victime et de reconnaissance de la faute inexcusable les ayants droit peuvent prétendre à la réparation d’un préjudice moral.
Dans le cadre de la convention signée entre l’Andeva et la Fnath, nous conseillons de vous rapprocher de cette dernière pour toute action en faute inexcusable.
La Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés qui compte 85 groupements départementaux mettra ses compétences, son expérience en matière de risques professionnels au service des victimes de l’amiante.
Des procédures en fautes inexcusables sont actuellement engagées, y compris dans les cas où la MP est reconnue depuis plus de deux ans, la question de la prescription étant actuellement en débat dans les milieux judiciaires.
(1) La faute inexcusable de l’employeur n’existe pas dans la fonction publique.
(2) Nous reviendrons sur les modalités de la majoration dans notre prochain bulletin.
Article paru dans le Bulletin de l’Andeva N°2 (janvier 1997)
