Depuis les arrêts rendus par la Cour de cassation en 2019, les 5 avril1 et 11 septembre2, un travailleur peut engager une action pour la reconnaissance du préjudice d’anxiété s’il a été exposé soit à l’amiante dans un établissement « non-inscrit sur les listes » soit à d’autres produits particulièrement dangereux.
Six questions à Elisabeth Leroux
Que dit l’arrêt du 11 septembre 2019 ?
Il précise que « le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. »
Quelles sont ces substances ?
Il faut retenir celles dont les effets sont les plus graves : nous visons actuellement les produits classés par le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) dans le groupe 1 c’est-à-dire ceux qui sont reconnus comme étant cancérogènes pour l’Homme.
Pourrais-tu donner des exemples ?
Des actions ont été engagées par des agents SNCF qui sont encore aujourd’hui exposés à l’amiante mais également par des anciens salariés de fonderies pour des expositions à la silice, au benzène ou aux solvants comme le trichloréthylène (je pense aux anciens salariés des Fonderies du Poitou ou de la Fonderie de Fumel) et encore pour des salariés de parquetteries exposés aux poussières de bois...
Les exemples sont malheureusement nombreux.
Comment commencer ?
La première chose à faire est de demander une attestation d’exposition à des cancérogènes, afin d’obtenir un suivi médical post-professionnel pris en charge par la branche AT-MP de la Sécurité sociale.
Quel est l’intérêt de ce type d’action judiciaire ?
Au-delà de l’indemnisation, elles sont un outil important pour faire avancer la prévention des risques dans les entreprises.
Quelles difficultés peut-on rencontrer ?
Le délai de prescription n’est que de deux ans.
Le point de départ de ce délai est le moment où le salarié à reçu une information « précise et personnelle » sur le danger. Ce délai peut être dépassé, si nous pouvons démontrer que l’exposition a perduré. En tout état de cause, il faut apporter la démonstration qu’il existe bien un préjudice personnel lié à un risque élevé de maladie grave.
1) Cour de cassation, assemblée plénière, 5 avril 2019
2) Cour de cassation, civile, chambre sociale, 11 septembre 2019
Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°67 (janvier 2022)
