En 2006, Monsieur X. un retraité qui avait été exposé à l’amiante dans son travail, reçoit un diagnostic de plaques pleurales dues à l’amiante.  Elles sont reconnues en maladie professionnelle et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) lui verse une indemnisation complémentaire. En 2012 Monsieur X déclare un cancer du côlon en maladie professionnelle liée à l’amiante. Ce cancer ne figure dans aucun tableau. Commence alors un long parcours du  combattant durant lequel il se heurte à la Sécurité sociale et au Fiva. Le dossier est plaidé par le cabinet Ledoux. La justice lui donne enfin raison.

En 2012, Monhsieur X, qui a des plaques pleurales, reçoit un diagnostic de cancer du côlon qu’il déclare en maladie professionnelle.

La course d’obstacles d’un « hors tableau »

La CPAM accuse réception de la déclaration. Cette pathologie ne figurant dans aucun tableau de maladies professionnelles, elle transmet le dossier au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Tourcoing qui emet un avis
défavorable. La CPAM refuse de prendre en charge cette maladie.

Monsieur X conteste ce refus devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS).

Le tribunal demande l’avis d’un second CRRMP (celui de Nancy) qui rend un avis favorable.

En avril 2016, le TASS se prononce pour la reconnaissance du cancer du côlon en maladie professionnelle.

Quatre ans ont passé depuis le diagnostic. La CPAM prend enfin en charge la maladie.

Un cancer accepté par la Sécu et refusé par le Fiva

Monsieur X - dont les plaques pleurales avaient été indemnisées par le Fiva - demande au Fonds de reconnaître l’aggravation de son état de santé.  Le Fiva fait une offre financière pour les plaques pleurales que Monsieur X accepte.

Mais le Fiva refuse la prise en charge  du cancer du côlon après un avis défavorable de la Commission d’examen des circonstances d’exposition (la CECEA) .

Surpris de voir le Fiva rejeter une maladie professionnelle reconnue par la Sécurité sociale, Monsieur X conteste cette décision devant la Cour d’appel de Douai.

Le 28 avril 2022, la Cour d’appel fait injonction au Fiva de présenter une offre d’indemnisation pour le cancer du côlon.

Dix ans ont passé depuis le diagnostic. La ténacité a payé. Mais on ne sait pas encore si le Fiva se pourvoira en cassation.

Les motivations de l’arrêt de la Cour d’appel de Douai

Le Fiva doit considérer la reconnaissance d’une maladie professionnelle par une CPAM comme une « présomption d’imputabilité à une exposition à l’amiante de ce cancer ».

Mais cette reconnaissance « ne constitue toutefois qu’une présomption simple d’un lien de causalité entre la maladie et l’exposition à l’amiante ».

Autrement dit, le Fiva a le droit de rejeter une maladie reconnue par la CPAM, mais il est tenu « d’en apporter la preuve contraire » :
« Il appartient au Fiva d’établir positivement que le cancer du côlon n’est pas causé par son exposition à l’amiante. »

Dans ce dossier, la CECEA du FIVA a expliqué que les résultats des études scientifiques sont contradictoires et « ne permettent pas de considérer qu’il existe un risque avéré pour le côlon ».

La Cour d’appel a estimé que cette affirmation ne suffit pas : « Si cette commission indique qu’il existe un doute sur l’imputabilité de ce cancer à une exposition à l’amiante, elle n’apporte en revanche pas la preuve contraire d’une absence de lien de causalité entre ces deux phénomènes, qui lui incombe. »

« Le Fiva n’a pas renversé la présomption d’imputabilité du cancer du côlon à une exposition à l’amiante. »

La Cour d’appel de Douai « fait injonction au Fiva de présenter à Monsieur X une offre indemnitaire au titre du cancer du côlon »

Article paru dans le Bulletin de l'Andeva n°68 (juin 2022)