L’article sur la réforme du contentieux de la Sécurité sociale, paru dans le n° 59 du Bulletin de l’Andeva comportait des erreurs et des approximations. Voici plusieurs précisions :

- Commission médicale de recours amiable

Le passage par cette commission est désormais obligatoire pour la contestation des taux d’IPP (qui était auparavant de la compétence du TCI).

Les litiges liés à l’identification de la pathologie, à la durée des arrêts de travail ou à la fixation d’une date de consolidation, ne seront pas soumis à cette commission médicale de recours amiable mais, comme auparavant, à la commission de recours amiable « normale ».

- Représentation

La procédure reste orale. En première instance comme en appel, le justiciable peut se faire représenter par un avocat, un défenseur syndical mais aussi par un défenseur associatif. Il n’est donc pas obligatoire de faire appel à un avocat devant la Cour d’appel.

- Notification des décisions

Les décisions peuvent être notifiées « par tout moyen ». En l’état actuel des choses, toutes les décisions sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible que dans l’avenir (et cela concerne essentiellement les entreprises), certaines décisions, avec l’accord du justiciable, puissent être notifiées par mail.

- Délai pour contester

Le délai d’appel reste d’un mois à compter de la notification de la décision.

- Délai de saisine du TGI

Auparavant, lorsqu’une décision de la Caisse était contestée devant la CRA, le justiciable pouvait considérer en l’absence de réponse au bout d’un mois que sa demande était rejetée et saisir dans le délai de deux mois le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (aujourd’hui le Pôle social du Tribunal de Grande Instance).

Désormais, le justiciable devra attendre 2 mois (au lieu d’un) avant de considérer que son recours est implicitement rejeté. Il aura alors, comme auparavant, deux mois pour saisir le pôle social du Tribunal de grande instance sur rejet implicite.