Le revirement de la Cour de cassation a des conséquences directes sur l’indemnisation par le FIVA de deux préjudices : l’incapacité fonctionnelle de la victime (IF) et le préjudice économique du conjoint survivant. Le mode de calcul de l’indemnisation retenu par le Fiva a changé à l’avantage des victimes et des proches d’une victime décédée.

Le Conseil d’administration du Fiva, réuni le 13 mars, a examiné les conséquences du revirement de jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation.

1) L’incapacité fonctionnelle de la victime

Depuis sa création, le FIVA déduisait la rente maladie professionnelle versée par la Sécurité sociale de la rente prévue dans son propre barème pour l’incapacité fonctionnelle.

Il versait la différence aux victimes. Les deux rentes étaient alors considérées comme de même nature.

Dans ses arrêts du 20 janvier, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la rente versée la CPAM « n’indemnise pas leur déficit fonctionnel permanent (DFP), c’est-à-dire les souffrances qu’elles éprouvent par la suite dans le déroulement de leur vie quotidienne ».

Dès lors la rente AT-MP ne peut plus être retranchée de la rente prévue dans le barème du FIVA, l’une et l’autre rente ne réparant pas le même préjudice.

Le CA du FIVA du 13 mars considère que « le FIVA est donc tenu de verser l’intégralité de la rente FIVA, calculée suivant les critères de son barème d’indemnisation, sans imputation de la rente AT-MP. »

Le directeur du FIVA estime que ce changement de méthode de calcul aura pour conséquence  une hausse de 36,6 millions d’euros du montant des indemnisations versées par le FIVA aux victimes.

2) Le préjudice économique du conjoint survivant

Lorsqu’une victime de l’amiante décède de sa maladie, le Fiva indemnise les préjudices des ayants droit en particulier ceux du conjoint survivant.

Pour évaluer le préjudice économique du conjoint, le Fonds doit d’abord déterminer le revenu de référence du foyer avant le décès.

Pour calculer ce revenu de référence, il devra désormais inclure la rente AT-MP dans l’assiette de calcul de ce préjudice pour tenir compte de la nouvelle jurisprudence.

Cette nouvelle méthode de calcul générera une hausse de l’indemnisation versée aux conjoints survivants que le directeur du FIVA estime à 8,4 millions d’euros.

Des décisions désormais applicables

Depuis le 2 mars, l’indemnisation proposée par le  FIVA tient compte de la nouvelle jurisprudence :

1) pour l’incapacité fonctionnelle d’une victime, la rente AT-MP n’est plus imputée sur la rente à servir par le FIVA ; 

2) pour le préjudice économique du conjoint survivant, la rente AT-MP est incluse dans le calcul des revenus du ménage avant le décès.

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Ce mode de calcul favorable du préjudice économique subi par le conjoint, pacsé ou concubin survivant a été confirmé par un arrêt rendu le 30 mars par la deuxième chambre civile de la cour de cassation
(Pourvoi n° S 21-22.961)

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°71 (juillet 2023)