Lorsqu’une victime de l’amiante décède d’une maladie professionnelle, ses ayants droit peuvent être indemnisés de leurs préjudices par la Sécurité sociale. à condition qu’ils prouvent que le décès a bien été causé par cette maladie.
Choqués par les épreuves de l’accompagnement de fin de vie et du deuil, ils ont souvent du mal à engager les démarches nécessaires et peuvent rencontrer des difficultés avec le corps médical. L’aide d’une association est alors déterminante.
Tout décès doit être constaté par un médecin qui rédige un certificat de décès permettant à la mairie de la commune où aura lieu l’enterrement de délivrer un permis d’inhumer.
Ce certificat est rédigé sur un document officiel comportant une partie administrative qui est publique et une partie médicale, anonyme, faisant état de la ou des causes de décès. Cette partie médicale sera envoyée à l’INSERM (organisme public de recherche) à des fins statistiques. Elle n’est pas accessible aux ayants droit.
Le médecin rédige également un certificat de « mort naturelle » remis aux ayants droit qui pourront l’utiliser dans des démarches ultérieures. « Mort naturelle » signifie qu’il ne s’agit pas d’une mort suspecte, notamment par suicide ou par homicide.
ATTENTION ! |
L’imputabilité du décès
Si la maladie professionnelle a été déclarée avant le décès, les ayants droit doivent prouver qu’il existe une relation cause-effet entre cette maladie et le décès (on peut être atteint d’une maladie mortelle et trouver la mort dans un accident de la route).
Si le défunt n’a fait aucune déclaration de maladie professionnelle de son vivant, ses ayants droit devront d’abord déclarer et faire reconnaître la maladie, avant d’entamer des démarches pour établir l’imputabilité du décès.
Délai de prescription |
Les démarches des ayants droit
Demander un certificat médical de relation cause-effet (RCE)
Ce certificat nomme la maladie et indique qu’elle a causé le décès. Ce document est indispensable pour que les proches du défunt fassent valoir leurs droits auprès de la Cpam et du Fiva.
En fait, ce qui importe pour eux, c’est d’avoir des éléments sur les circonstances de la mort.
Demander le dossier médical du défunt
Ce dossier confidentiel ne peut être délivré que sous certaines conditions. Le demandeur doit prouver sa qualité d’ayant droit par une copie intégrale du livret de famille. Il doit aussi motiver sa demande, envoyée en recommandé, en précisant qu’elle a pour but de « faire valoir ses droits ».
Cette demande peut être adressée à un établissement hospitalier, une clinique, ou un médecin.
Si la personne est décédée dans un hôpital, le compte-rendu de la dernière hospitalisation est un élément capital pour comprendre l’enchaînement causal qui a abouti au décès.
Si la victime décède à son domicile il est souvent plus difficile d’avoir des éléments sur la cause du décès, sauf si le malade, atteint par exemple d’un cancer en phase terminale, est rentré chez lui pour y achever sa vie.
L’autopsie
En France l’autopsie pour une maladie professionnelle ne fait pas partie de la culture d’une majorité de personnes (sauf dans les régions minières où elle est pratiquée fréquemment à la demande de la caisse en cas de doute sur le lien entre le décès et la silicose dont était atteinte la victime).
Les ayants droit ont la possibilité de refuser une autopsie demandée par une caisse primaire (article L442-4 du Code de la Sécurité sociale).
Cependant, dans les cas difficiles où plusieurs pathologies sont imbriquées, on peut conseiller aux ayants droit de demander une autopsie pour faciliter la prise en charge du décès. En pareil cas, pour des raisons techniques, la demande doit être faite rapidement.
Certains médecins sont « frileux » et rechignent à établir un certificat médical prouvant l’imputabilité du décès, ou délivrent des certificats évasifs inutilisables. L’intervention d’une association peut aider à lever les obstacles.