Vincennes, le 7 septembre 2018

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

CERTIFICATION DES DIAGNOSTIQUEURS « AMIANTE »

L’Andeva demande au Conseil d’État d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2018

 

 

L’arrêté du 2 juillet 2018 sur les critères de certification des opérateurs de repérage n’offre pas aux diagnostiqueurs « amiante » les « garanties de compétences techniques suffisantes » prévues par la loi.  Il statue sur les « immeubles de travail »  sans faire référence au Code du travail, sans impliquer la Direction générale du Travail et sans avoir consulté le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT).  L’Association nationale de défense des victimes de l’amiante dépose un recours pour excès de pouvoir au Conseil d’État.

 

Le repérage de l’amiante dans les bâtiments est la condition sine qua non pour protéger les travailleurs et les habitants.  Ainsi, le dossier technique amiante (DTA) doit répondre à trois questions : Où est l’amiante ? Dans quel état ? Quelles sont les mesures préconisées ? C’est la base de l’évaluation des risques incombant à l’employeur lorsqu’il s’agit de locaux de travail.

 

Le repérage ne se limite pas à contrôle visuel. L’opérateur fait des prélèvements en intervenant directement sur les matériaux contenant de l’amiante. Il s’agit donc d’une activité à risque pour lui-même et pour les personnes qui sont à proximité. C’est aussi une activité à responsabilité, car le non-repérage d’un matériau amianté peut engager sa responsabilité au civil et au pénal, comme celle du donneur d’ordre.

 

Or, depuis 10 ans, des rapports officiels, ont alerté les pouvoirs publics sur l’insuffisance de formation de nombreux opérateurs de repérage. En 2014, le Comité de suivi « amiante » du Sénat s’inquiétait de l’arrivée massive « professionnels non issus du bâtiment », dépourvus « initialement de compétences techniques et juridiques »  qui obtenaient une certification après une simple formation de trois jours. Il qualifiait le diagnostic amiante de « maillon faible du désamiantage » et demandait au gouvernement de « renforcer drastiquement les compétences des diagnostiqueurs »1[1].

 

L’arrêté du 2 juillet 2018 ne répond pas à cette demande, car il n’offre pas les garanties de « compétences techniques suffisantes » prévues par le Code de la construction.  
Certes il prévoit une certification renforcée (« avec mention »), mais elle coexistera avec une certification au rabais obtenue en trois jours par des postulants sans diplôme ni expérience du BTP. Des diagnostiqueurs « sans mention » pourront ainsi faire des repérages dans les immeubles de bureaux sauf « les immeubles de travail de plus de 300 salariés ». Un seuil arbitraire et absurde, car l’importance du risque amiante n’est pas fonction du nombre de salariés.

 

Le Travail est le grand oublié de l’arrêté du 2 juillet qui concerne pourtant aussi bien les immeubles résidentiels que les « immeubles de travail ». Il n’a pas été signé par le ministère du travail ; sa publication n’a pas été précédée d’une consultation du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) ; il ne fait aucune référence au Code du travail et ignore en particulier l’article L. 4412-2 de ce code et le décret du 9 mai 2017 qui instaurent un repérage « avant travaux » de l’amiante. Une carence lourde de dérives et de contentieux potentiels.

 

L’arrêté du 2 juillet 2018 allonge aussi de 5 à  7 ans la durée de validité de la certification.
Vu l’évolution rapide des techniques et de la réglementation « amiante », on peut être assuré qu’une formation de quelques jours sera obsolète avant l’échéance,

 

Toutes ces questions n’ont pas été discutées par les instances compétentes.    
Il faut revoir la copie et la méthode.

 

 

[1] « Amiante, des enjeux toujours actuels, relever les défis du désamiantage », rapport du Comité de suivi amiante du Sénat, présidé par la sénatrice Aline Archimbaud (juillet 2014)