Vincennes, le 15 mai 2017

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 

La fin d’une discrimination dont étaient victimes les veuves de marins

 

Une circulaire de l’ENIM (le régime spécifique de la marine marchande) ouvre droit à la majoration de la rente au taux maximum, si une faute inexcusable de l’employeur est reconnue. Sa mise en œuvre implique une régularisation des situations avec effet rétroactif.

 

Jusqu’en 2011,et à l’interverse de l’ensemble des salariés affiliés au régime général, victimes de l’amiante, les marins de la marine marchande et de la pêche ne pouvaient pas agir en faute Inexcusable contre leur employeur, en application d’un décret-loi de 1938 venant régir leur régime spécifique de Sécurité sociale.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi de cette situation et, le 6 mai 2011, a rendu une décision qui a étendu cette action  au profit des marins ou de leurs ayants-droits.

Depuis cette date, divers arrêts ont reconnu la faute inexcusable des armateurs. Mais les veuves de marins demeuraient pénalisées.

En effet l’ENIM (le régime spécifique de la marine marchande) refusait jusqu’ici systématiquement de majorer au taux maximum la PIMP (pension d’invalidité pour maladie professionnelle) servie à la veuve.

L’ENIM motivait ces refus en se référant à l’article 21 du décret-loi de 1938 - largement obsolète - qui plafonne le montant de cette PIMP d’ayant-droit à 60% du salaire forfaitaire de son époux.

« La discrimination était flagrante avec la veuve d’un salarié affilié au régime général, qui elle voit sa rente majorée à la suite de la reconnaissance de la faute de l’employeur de son mari », explique Frédéric Quinquis. Cette discrimination a  motivé de nombreuses critiques auprès de l’ENIM et du ministère compétent. »

Ces critiques ont porté leurs fruits.

Une circulaire du 9 mars 2017 a confirmé que « L’ENIM applique à présent les règles prévues par les textes, en concordance avec leur application par les autres régimes de sécurité sociale. » Cette circulaire précise que les pensions qui auraient été « écrétées à tort » doivent être « recalculées selon les règles décrites plus haut, même celles dont le jugement est devenu définitif.»

Cette position a été confirmée le 11 mai par l’ENIM devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint-Brieuc : l’ENIM a indiqué ne plus s’opposer à la demande de majoration au maximum de la PIMP de la veuve d’un marin.

Une étape très importante vient donc d’être franchie dans la défense des marins et particulièrement de leurs veuves : elles sont enfin traités sur un pied d’égalité avec les épouses des salariés à terre victimes de l’amiante.

Le moment est donc venu de demander à l’ENIM de régulariser tous les dossiers concernés.