Vincennes, le 11 avril 2015
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Loi de santé publique :
L’Andeva obtient une amélioration de la procédure d’instruction des dossiers Fiva et un renforcement de l’intervention des pouvoirs publics sur le désamiantage
Un amendement à la loi de santé publique présenté par le président du groupe d’études amiante de l’Assemblée nationale, à partir d’une revendication de l’Andeva, a été reprispar le gouvernement et adopté hier. Il améliore sensiblement l’instruction des dossiers d’indemnisation par le Fiva en cas de décès de la victime. Par ailleurs, l’article 11 de cette loi prévoit un renforcement du pouvoir de police des préfets pour imposer des mesures contraignantes de prévention des expositions à l’amiante aux propriétaires d’immeubles.
L’Andeva se félicite de l’adoption hier soir, par le gouvernement, d’un amendement à la loi de santé publique actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, imposant au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) de considérer que le décès d’un malade de l’amiante est bien imputable à sa maladie professionnelle, dès lors que les organismes de Sécurité sociale ont euxmêmes établi que c’est bien la maladie professionnelle qui a causé la mort. Cela fait plusieurs années que l’Andeva et ses associations régionales bataillaient pour que le Fiva cesse de refaire des expertises pour établir le lien entre le décès et la maladie professionnelle déjà faites par la Sécurité sociale. Cela occasionnait un délai supplémentaire imposé aux familles des victimes pour percevoir leurs indemnisations et parfois cette double procédure aboutissait à des décisions contradictoires, incompréhensibles pour les familles.
L’Andeva avait présenté plusieurs fois à la ministre de la Santé des améliorations de la loi de financement de la Sécurité sociale de décembre 2000 qui a créé le Fiva, mais sans succès jusqu’ici. L’association de victimes avait défendu cette mesure de bon sens et de simplification administrative en mai 2014, lors de sa rencontre avec le président de la République. Cette mesure devrait faciliter et accélérer la procédure d’indemnisation par le Fiva.
L’Andeva rappelle qu’une autre mesure de bon sens mériterait d’obtenir la même bienveillance des pouvoirs publics : l'attribution par le Fiva aux victimes d'un cancer de l'amiante des mêmes avantages que ceux que procure la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Cette mesure, déjà préconisée par le rapport sénatorial 2005, est également proposée par la cour des comptes. Par ailleurs, l’article 11 de cette même loi de santé publique ouvre la faculté pour les préfets d’engager des mesures de contrainte en cas de non réalisation d’actes de prévention des risques liés à la présence de plomb ou d’amiante par les propriétaires de bâtiments ou par les exploitants.
L’Andeva souhaitait depuis longtemps un renforcement des pouvoirs de contrainte des pouvoirs publics vis-à-vis de propriétaires inconséquents. L’association compte bien s’appuyer sur ces nouvelles dispositions pour obliger le préfet de Paris à prendre enfin les dispositions de prévention qui auraient dues être prises par les propriétaires de la Tour Montparnasse.